Question sur jugement pour dettes

Sujet vu 1302 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/12 à 05:31
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


galette, Guadeloupe, Posté le 19/05/2012 à 05:31
2 message(s), Inscription le 19/05/2012
Bonjour,
je souhaiterais savoir les decisions que peuvent prendre un tribunal contre une personne qui doit a une banque de credit une somme de 15000.00€

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amatjuris, Posté le 19/05/2012 à 10:15
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si le tribunal répond favorablement à la demande de la banque, il va rendre un jugement enjoignant le débiteur de payer dans les conditions prévues dans le jugement.
en principe s'ajoutent à la dette les intérêts et les frais de recouvrement.
si le débiteur ne paie pas, l'huissier dispose de plusieurs armes dont les saisies immobilières ou mobilières.
cdt

galette, Guadeloupe, Posté le 19/05/2012 à 21:25
2 message(s), Inscription le 19/05/2012
je vous remercie de votre réponse, mais les conditions prévues dans le jugement .est ce que la decision peut etre de payer la totalite en une seule fois et imediat, ou bien il peut accorder des facilites et un délais.

hudéju, Posté le 30/07/2012 à 22:11
3 message(s), Inscription le 30/07/2012
Bonjour

Toutes décisions de justice doit être signifiée par huissier , ensuite le créancier confie le dossier de recouvrement à l'étude de son choix par un titre exécutoire , vous pouvez proposer un moratoire à l'huissier qui est le seul habilité à recouvrer la créance , par contre , c'est le créancier qui décide de l'accord et suivant les sommes proposées .


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