Quels sont les délais de paiement après rendu de justice ?

Sujet vu 641 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/13 à 11:51
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Hayleybyrn, Haute-Saône, Posté le 03/06/2013 à 11:51
2 message(s), Inscription le 03/06/2013
Bonjour,

Je vous explique rapidement mon problème :

En août 2012 j'ai fais l'acquisition d'un véhicule par le biais d'une transaction entre particulier. Dès le lendemain, j'ai constaté des anomalies dans le fonctionnement du véhicule, ce qui m'a amené à déposer ce véhicule au garage, qui m'a ensuite appris que le kilométrage était faux. (donc véhicule hors d'usage + kilométrage faux)
S'en est suivie une procédure avec expertise contradictoire, assignation pour le défendeur à comparaître au tribunal de proximité etc. La décision de justice rendue début avril m'a donné raison : annulation de la vente (remboursement intégral + dommages et intérêts).
Le défendeur avait un mois pour faire appel, ce qu'il n'a pas fait. Le dossier a été déposé devant un huissier pour la suite de la procédure. Mon avocate m'a dit qu'elle me retenait au courant dès qu'il y avait un événement nouveau.

Mais, ce que voulais savoir, c'est comment va se dérouler la suite de la procédure, vis-à-vis du paiement ? Combien de temps a-t-il pour me payer, a-t-il le droit de payer en mensualités et combien de mensualités maximum ? Dans combien de temps la procédure de paiement va t-elle s'enclencher ?
Je suis étudiante et j'ai du faire un prêt pour m'acheter un autre véhicule, j'aimerais donc savoir si je vais bien être payée ou si çà peut encore être ...long.

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