Quels droits contre un huissier de justice

Sujet vu 3387 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/09 à 17:33
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


patoupattes, Vaucluse, Posté le 18/02/2009 à 17:33
5 message(s), Inscription le 18/02/2009
BONjour
j"esperes que j'aurais une reponse a ma question c"est important
voila j"'ai ete agressé en 2003 et depuis j'attends mes dommages et interets ca fait trois fois que je change d"huissier et je n'ai jamais recu aucune provision d"aucuns . le dernier je lui ai telephoné j'ai fait intervenir un avocat pour recuperer mes dommages et interets il m'a dit que c"etait ses frais d"huissier ce qu'il recevait mensuellement et que c"etait normal.
donc on ma accordé l'aide juridictionnelle totale il beneficie d"un paiement de letat et il invente d'autres frais que je ne suis pas censée payer puisque je suis prise en charge.
que dois je faire contre lui pour recuperer ce qu'il me doit et comment a qui je dois m'adresser si c"est au tribunal veuillez s"il vous plait me dire la marche a suivre merci
nous sommes en 2009 j'attends depuis 2003 2004.
pâtoupattes

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ellaEdanla, Posté le 18/02/2009 à 17:57
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

si je comprends bien vous avez confié votre jugement à un huissier pour qu'il procède au recouvrement forcé, votre débiteur verse chaque mois un acompte à l'huissier mais l'huissier ne vous a pas encore reversé de disponible, ses frais n'étant toujours pas couverts ?

Si votre situation est bien celle décrite ci-dessus, il n'y a rien à reprocher à l'huissier, sauf à lui indiquer que vous êtes opposé à cet échéancier et que vous souhaitez la mise en place d'une saisie. Mais encore faut-il être sûr qu'une éventuelle saisie serait plus porteuse que l'échéancier ...

L'aide juridictionnelle qui vous a été accordée couvre les frais à votre charge. Mais en matière de recouvrement forcé, les frais sont à la charge du débiteur. Ils ne sont donc pas réglés par l'état.

Si vous avez un doute sur le montant des frais engagés par l'huissier demandez lui de vous faire parvenir un décompte. Vous pourrez alors vérifier.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire, surtout si je n'ai pas bien saisi votre situation.

Cordialement.

patoupattes, Vaucluse, Posté le 18/02/2009 à 19:06
5 message(s), Inscription le 18/02/2009
bonsoir elfalda je ne sais pas si je me suis bien exprimée je m"en excuse.
effectivement l'huissier prend en compte ses frais sur mes dommages et interets qui se montent a 25 euros par mois pour le debiteur
la somme totale est de 1500 euros pour mes dommages et interets.
S'il n'y a aucun recours je ne vois pas quand je pourrais toucher une provision avant tres longtemps.
j'ai demandé une saisie a l'huissier deux fois le debiteur a repondu qu"il etait sans travail et avait une famille a charge.
l'aide au victime m'a signifié que je n'avais meme pas droit a un dossier CIVI malgré que le type m'ait agressé sauvagement.
je ne comprends pas j'ai ete hospitalisé suite aux violences le type n'a meme pas eu de prison avec sursis et il ne paie pas en mentant par courrier .
d'apres vous dois je abandonner ma lutte acharnée pour essayer de recuperer quelque chose ca fait trop longtemps que ca dure.
SI vous voulez d"autres explications que vous ne me comprenez pas tres bien je vous les fournis merci de votre amabilité patoupattes

patoupattes, Vaucluse, Posté le 18/02/2009 à 19:20
5 message(s), Inscription le 18/02/2009
excusez moi ellaedanla je suis tellement en colere contre la justice qui ne le fait pas payer que je me suis ecartee du sujet lol
si vous avez des questions n"hesitez pas je vous repondrais. patoupattes

patoupattes, Vaucluse, Posté le 18/02/2009 à 21:29
5 message(s), Inscription le 18/02/2009
EllaEdanla ou quelq"un d"autre ya une chose que je comprend pas tres bien puisqu"il a ete designé d"office l'huissier donc il doit bien etre payé par quelqu'un dans mon cas je suis a 100%.
Ce qui veut dire que s"il avait fait une saisie comme je l'ai demandé il aurait du me donner 1500 euros d"'office donc il faut bien qu"il prenne ses frais donc si l'on va par la il doit etre payé par l"etat.
Sinon ou aurait il puisé ses frais d'huissier.
donc meme s'il a raison , normalement je dois prendre ma part et lui ensuite recuperer la sienne en la demandant au debiteur et pas se servir sur mes dommages et interets en saisissant les 25 euros par moi que verse le debiteur.
donc c illogique donc j'"en conclus que l'huissierr est malhonnete et vole mes dommages et interets.
Je vous pose la question est ce normal que ce soit sur mes dommages et interets que l'huissier prenne ses frais??
ca me parait louche. merci par avance patoupattes

ellaEdanla, Posté le 19/02/2009 à 12:09
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

NON, comme je vous l'ai déjà indiqué, l'aide juridictionnelle sert à couvrir les frais à votre charge pas les frai sde recouvrement à la charge du débiteur. l'huissier n'a RIEN touché de l'Etat.

Votre débiteur doit payer à l'huissier les 1.500 € de dommages-et-intérêts PLUS LES FRAIS. La loi prévoit que l'huissier prélève ses frais avant de reverser des fonds au créancier.

Les sommes que l'huissier encaisse actuellement ce ne sont pas vos dommages-et-intérêts, ce sont les frais occasionnés par les actes qu'il a du délivrer.

Une fois que les frais de l'huissier seront entièrement couverts, vous recevrez des fonds car votre débiteur commencera à payer vos dommages-et-intérêts à ce moment là.

Ce sera effectivement long, s'il ne verse que 25 € par mois. Mais il n'y a pas de raison d'abandonner tant qu'il paie.

Pour vous consoler, si on peut parler ainsi, les 1.500 € de dommages-et-intérêts que vous doit votre débiteur portent intérêts. Vous devrez donc au final toucher plus que 1.500 €.

Cordialement.

patoupattes, Vaucluse, Posté le 19/02/2009 à 13:39
5 message(s), Inscription le 18/02/2009
bonjour ellaEdanla

merci pour votre reponse il me reste plus qu' a patienter puisque tout cela est legal bonne journée patoupattes

Laila, Alpes-Maritimes, Posté le 06/01/2011 à 09:55
1 message(s), Inscription le 06/01/2011
Citation :
. La loi prévoit que l'huissier prélève ses frais avant de reverser des fonds au créancier.


Bonjour,

Pourrais-je avoir ce texte de Loi préciant que les huissiers se paient avant de reverser l'argent à leur mandataire s'il-vous-plaît ?
Merci.


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