Quel montant min pour blocage de cpte bancaire ?? + Unfos suppl..

Sujet vu 1864 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/09 à 01:46
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


sebewuf, Bas-Rhin, Posté le 14/02/2009 à 01:46
8 message(s), Inscription le 14/02/2009
Bonjour !!


Je voudrais savoir quel est le montant minimum pouvant faire preuve de blocage du compte bancaire, saisie de rémunérations et/ou encore saisie de véhicule et biens mobiliers.

Qui peut saisir directement cette somme, uniquement un huissier ?

quel est le coût de cette démarche pour une entreprise ?

Le courrier "avis avant poursuites judiciaires", - mentionnant le blocage compte bancaire, saisie rémunération, saisie véhicule et bien mobiliers - doit-il se faire par RAR? Et aussi peut il se faire après une simple (première) relance client envoyée en courrier simple?

Et ce même courrier venant de la part d'une société comme Sogédi, ou de type d'affacturage ?

Merci d'avance pour les réponses que vous saurez m'apporter :) c'est difficile de trouver les réponses quand on n'est pas du domaine..

A bientot !!

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 15/02/2009 à 16:35
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Les saisies ne sont effectuées que par l'Huissier de Justice. Et après qu'une décision de Justice ait été rendue car le travail de l'Huissier, dans ce cas, c'est d'exécuter ladite décision.

Cordialement

__________________________
Paula

sebewuf, Bas-Rhin, Posté le 18/02/2009 à 23:32
8 message(s), Inscription le 14/02/2009
Bonjour !!

Merci pour votre réponse :)


Le courrier "avis avant poursuites judiciaires", - mentionnant le blocage compte bancaire, saisie rémunération, saisie véhicule et bien mobiliers - envoyé en courrier simple (non rar) n'est donc pas valable ??


y-a-t-il un montant minimum pour effectuer une saisie? vu que l'huissier doit quand m^me représenter une somme important pour l'entreprise.

Merci pour les réponses :D

superve, Posté le 19/02/2009 à 17:35
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Pas de somme minimale pour les saisies sur compte ou sur salaire...

Par contre, pour les saisies de meubles, à l'encontre des PARTICULIERS, à leur DOMICILE, et pour une somme NON ALIMENTAIRE (ces trois conditions sont cumulatives), le montant de la créance en principal doit être supérieur à 535 €

Pour la saisie de meuble, dans tous les cas, elle doit être précédée d'un "commandement de payer" et un délai de huit jours doit s'être écoulé depuis.

Bien cordialement.

sebewuf, Bas-Rhin, Posté le 20/02/2009 à 02:12
8 message(s), Inscription le 14/02/2009
Bonjour !!

Merci à tous je suis bien renseigné grace à vous :)


juste une dernière question, cette lettre doit se faire après les relances envoyées en rar, exacte ??

merci encore vous êtes très informatifs :) !!

superve, Posté le 20/02/2009 à 09:47
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

de quelle lettre RAR parlez vous ???

Le commandement est un acte d'huissier.

Dans l'attente,

bien cordialement

sebewuf, Bas-Rhin, Posté le 20/02/2009 à 16:55
8 message(s), Inscription le 14/02/2009
rebonjour !!

a ok d'accord, je pensais que les recouvrements començaient suite aux relances que l'entreprise est censé faire, puis après le recouvrement et le commandataire de l'huissier, pour suivre les démarche dans l'ordre.

En tout cas merci bien :)


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