Quel est le montant minimum ?

Sujet vu 573 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/13 à 16:44
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


kiararomu, Nord, Posté le 20/04/2013 à 16:44
2 message(s), Inscription le 20/04/2013
bonjour
Quel est le minimum à verser à un huissier si la somme convenue n'est pas possible ? ( il était prévu 100 euros mais cela m'est impossible )
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/04/2013 à 17:31
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 20/04/2013 à 18:31
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
ce n'est pas vous qui choisissez le montant des versements c'est le créancier (ou l'huissier).
selon le code civil le créancier peut demander le paiement en totalité de la dette.
si vous versez trop peu par rapport à la dette, cela paiera à peine les intérêts et la dette continuera à augmenter.
cdt

kiararomu, Nord, Posté le 20/04/2013 à 18:37
2 message(s), Inscription le 20/04/2013
Bjr, désolée de cette grave erreur, merci de m'en excuser, ok pour les interets mais uniquement pour le calmer un peu le temps de régulariser que puis-je faire ? Merci;


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