Quel droit a un huissier de justice ?

Sujet vu 5435 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/08 à 19:42
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


coutagne, Posté le 25/09/2008 à 19:42
3 message(s), Inscription le 25/09/2008
Est ce que un huisier de justice doit fournir un échéancier et est ce que c'est obligatoire?
Est ce qu'un huissier à le droit de bloqué un compte juin meme ci les personne ne son ni marié ni pacsé?

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superve, Posté le 25/09/2008 à 19:51
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
BONJOUR

A la question 1, la réponse est non
(si par échéancier vous voulez dire un décompte des sommes dues, la réponse est OUI)
A la question 2, la réponse est oui

si vous voulez plus de renseignements, donnez plus de détails.

MERCI

coutagne, Posté le 25/09/2008 à 20:20
3 message(s), Inscription le 25/09/2008
on demande un échéancier pour savoir ce que l'on as payer et ce qu'il reste à payer, donc est ce quelle doit le fournir et est ce que c'est obligatoire?

donc elle as le droit de prélevez sur un compte juin meme si la personne concerné ne mes pas d'argent sur ce compte?

superve, Posté le 25/09/2008 à 20:26
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
et re-BONJOUR

Vous demandez donc un décompte, pas un échéancier. Oui l'huissier de justice est tenu de vous le fournir. (décret du 12/12/1996)

Et oui l'huissier peut pratiquer une saisie attribution sur les comptes donc est titulaire le débiteur (même joints). Ensuite, si les fonds sur le compte appartiennent à l'autre titulaire et qu'il est en mesure de le prouver, il a possibilité de lancer une action devant le JEX afin que celui ci ordonne la mainlevée de la saisie.

Et allez à votre banque, demandez leur un "formulaire de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire", remplissez le et donnez le au banquier... il vous débloquera déjà 450 €.

Bien cordialement

coutagne, Posté le 25/09/2008 à 20:54
3 message(s), Inscription le 25/09/2008
j'ai bien compris mais quel es donc la différence entre un décompte et un échéancier?

est ce que c'est obligatoire?

merci en tous cas pour toute vos réponse


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