Proces verbal de saisie vente

Sujet vu 1279 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/10 à 08:53
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


alex83, Var, Posté le 28/06/2010 à 08:53
1 message(s), Inscription le 28/06/2010
Bonjour,

J'ai reçu par courrier, une injonction de payer rendue par le tribunal le 04/02/2003 sous la forme éxécutoire. Accroché à celle-ci, y a un acte de procès verbal de saisie-vente.

Que dois-je faire ?

D'avance? merci.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 28/06/2010 à 20:22
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la saisie-vente est une forme de saisie des meubles corporels.
votre créancier possède un titre exécutoire (jugement d'un tribunal). la procédure commence par un commandement à vous notifié par un huissier de justice. en principe ce document contient injonction du débiteur de communiquer différents renseignements.
vous pouvez obtenir la faculté de vendre à l'amiable les meubles saisissables.
à défaut d'accord on procède à une vente publiques aux enchères.
avant toute saisie l'huissier vous réitèrera la demande de paiement.


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