Proces verbal de saisie attribution

Sujet vu 2577 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/10 à 14:36
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


parrot, Paris, Posté le 30/07/2010 à 14:36
1 message(s), Inscription le 30/07/2010
Bonjour,

Hier, j'ai reçu un avis de passage. Ce jour, je suis allé directement chez l' huissier de justice, lequel m'a remis un "procès verbal de saisie attribution a créance a exécution successive" suite à des sommes dont mon SCI / Gérant est redevable envers une personne qui réside à la même adresse que la mienne. Sur le procès verbal de saisie attribution est indiqué que l'huissier agit "en vertu d'un jugement contradictoire en premier ressort par le tribunal administratif".

L'huissier m'a signalé "oralement" que je ne devais plus payer directement au propriétaire (soit par l'intermédiaire du cabinet immobilier) car désormais, je pouvais être emmené à lui régler directement les loyers.

Je voudrais savoir quels sont mes droits devant cette situation ?

Merci d'avance de vos réponses.

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