Procés verbal 'indisponibilité d certificat d'immatriculation

Sujet vu 2086 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/10 à 17:20
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


josiane daria, Yonne, Posté le 20/01/2010 à 17:20
1 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,
j'ai de gros soucis d'argent ,je suis passé devant le juge qui a dressé un procés verbal de conciliation je me suis engagé a régler ma dette mai la veille de cette entretien j'ai eu la visite de l'huissier de justice me délivrant un procés verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
pour la méme affaire;estil possible de contester cette décision? merci de me répondre assez rapidement car si je peux il doit y avoir un délai sachant que j'ai reçuce dossier le 12 de ce mois . je vous remercie par avance

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superve, Posté le 24/01/2010 à 21:05
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonsoir

Je suis désolé, je n'ai rien compris à votre message.

Lorsque vous dites que vous êtes passée devant le juge, en conciliation je suppose qu'il doit s'agir d'une saisie des rémunérations.

L'huissier a dressé un PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de votre véhicule la veille de la conciliation, pour le même dossier.

S'il s'agit bien de cela, rien de choquant à priori l'huissier peut tout à fait prendre des garanties.
L'indisponibilité constitue simplement une garantie de la créance, prise sur votre véhicule. Tant que vous le conservez, cela n'a aucune incidence. Si vous le vendez, vous devrez alors verser le prix de vente à l'huissier, à concurrence du montant de votre créance.

cordialement


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