Procédure de saisie de meuble a mon domicile

Sujet vu 90869 fois - 51 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 21/01/09 à 16:31
> Droit Comptable & fiscal > Huissier

7216832ll, Gard, Posté le 21/01/2009 à 16:31
2 message(s), Inscription le 21/01/2009
bonjour,j' ai reçu un courrier d'huissier me signalant qu'il viendrai a mon domicile le 02/02/09 pour une saisie de meuble .pouvez-vous m'expliquer comment doit se passé une procédure de ce genre merci.
on m'avait expliqué que tant que je n'ai pas reçu de courrier par recommandé, je n' avait pas a avoir peur , est-ce-que c'est vrai.
étant au chomage je ne peux payé ce que l'on me réclame, qu'est-ce-que je peu faire

Poser une question Ajouter un message - répondre
ellaEdanla, Posté le 21/01/2009 à 17:31
464 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

De quel genre de dettes s'agit-il ? Où en est l'huissier dans la procédure ?

Sauf s'il s'agit d'une dette du Trésor Public, pour faire une saisie-vente, l'huissier doit :
1- être en possession d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer, contrainte ...),
2- vous avoir signifié ce titre,
3- vous avoir signifié un commandement aux fins de saisie-vente depuis au moins 8 jours.

L'huissier a-t-il un titre exécutoire ? Vous a-t-il signifié un commandement ?

Si OUI, alors il n'a aucunement besoin de vous adresser une lettre recommandée avec accusé réception. Il n'a même pas l'obligation de vous prévenir.

Répondez aux questions ci-dessus afin que nous puissions vous apporter une réponse précise.

Cordialement.

7216832ll, Gard, Posté le 21/01/2009 à 17:54
2 message(s), Inscription le 21/01/2009
la dette conserne un pv dont je n'ai jamais été arrèter ,tout les courrier que j'ai reçu ont étè de simple lettre me disant qu'ils étais mandater par le trésor publique

ellaEdanla, Posté le 21/01/2009 à 18:00
464 message(s), Inscription le 10/09/2008
re-bonsoir,

L'exécution pour le compte du Trésor Public ne répond pas aux mêmes conditions que celles que je vous ai expliquées précédemment.

Dans ce cas, le Trésor Public a lui même émis un état exécutoire à votre encontre et l'huissier peut donc sans autre condition à remplir venir chez vous et procéder à la saisie vente de votre mobilier.

Afin d'éviter cela, je pense que la meilleure chose à faire est de contacter d'urgence l'huissier ou le Trésor Public afin de trouver un accord de règlement échelonné.

A défaut, le 2 février 2009, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir votre mobilier. Et en votre absence il pourra faire ouvrir la porte par un serrurier. Les frais seront à votre charge.

Cordialement.

ilou, Gironde, Posté le 02/04/2009 à 23:03
3 message(s), Inscription le 02/04/2009
Bonsoir , je viens pour quelques renseignements, j'ai un saisie effective qui doit se deroulé , suite a un impayé pour le trésor public , malheureusement , je ne peut pas m'aquitter de ma dete car je suislicencier economiquement et de plus je n'ai aucun revenu car mon ancien employeur ne m'as pas verser de salaire ni meme mes bulletin de salaire ni meme mon attestation d'assedic tout ceci est au prud'hommes . Par consequant je suis aller voir une assistante sociale qui a appeler l'huisser mais malheureusement n'as jamais pu le joindre .
Comment se déroule une saisie effective , prennent t'il les meubles le jour même ou juste font une liste des biens ?
Car très prochainement je serais en mesure de regler une partie de cette dette
merçi pour os réponces

Solaris, Finistère, Posté le 02/04/2009 à 23:35
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
un inventaire va être effectué et vous avez un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis à défaut ils seront vendus aux enchères soit chez vous soit dans une salle des ventes.

ilou, Gironde, Posté le 02/04/2009 à 23:38
3 message(s), Inscription le 02/04/2009
Merçi de votre réponce , donc en clair normalement je pourrai payer si tout se passe bien dans le courant avril , mais je vais encore vous embeter sur la lettre il marque que je dois payer avnt le 3/04 j'en conclu qu'il se présenterons demain.
Je reprend un peu espoir car on m'as dit sur un forum que saise effective voulais dire qu'il prene les meubles directemen sans même faire d'inventaire car en faite c'est pour le compte du trésor public ?

Solaris, Finistère, Posté le 02/04/2009 à 23:45
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
non mais vous aurez les frais de saisie et de main levée à régler.
Il peuvent également procéder par la voie de saisie appréhension et dans ce cas là ils partent effectivement avec les meubles mais cela est une autre procédure.
Je pense qu'l convient que vous exposiez votre situation et voir à verser un acompte demain en expliquant le versement du solde en Avril.

ilou, Gironde, Posté le 02/04/2009 à 23:52
3 message(s), Inscription le 02/04/2009
d'accord non , en faite c'est juste dis saisie effective de vos meubles même l'assistante sociale pourtant elle est censé connaitre davantage , m'as faispeur ce matien en disant que si elle n'arriver pas a le joindre (chose qui a été impossible ) ils me prendrai dés demai les meuble ...
Merçi de vos réponce ça me soulage un petit peu de savoir qu'il sont obligé pour une saisie effective de faire un inventaire meme pour le compte du trésor public merçi

jeetendra, Yvelines, Posté le 03/04/2009 à 11:32
4917 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, lisez attentivement le copié collé trouvé sur internet, expliquant la procédure de saisie et les moyens d'y faire face, courage à vous, cordialement

La saisie permet à un créancier de récupérer l'argent qui lui est dû, quelles que soient le type des dettes et leur montant.

Dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut lancer une procédure de saisie. "Il en existe plusieurs, précise maître Odile Dunaud, huissier de justice à Thiais, mais les plus courantes sont la saisie attribution pour le blocage d'un compte en banque, la saisie des rémunérations et la saisie mobilière."

Le procès-verbal de l'huissier

Pour mettre en œuvre cette procédure, l'huissier délivre un procès verbal de saisie-attribution à la banque du débiteur. Celle-ci doit bloquer aussitôt le compte, même si le montant de la dette est inférieur à ce solde.
De son côté, le titulaire du compte est averti par l'huissier dans les huit jours qui suivent l'acte de saisie, mais il est souvent prévenu aussi par sa banque.

Négocier un échelonnement du remboursement

Le plus efficace est de contacter l'huissier et de lui régler la somme due. À défaut de pouvoir tout payer, le débiteur peut demander un plan d'étalement des dettes. Attention ! L'huissier est un intermédiaire entre le débiteur et le créancier. C'est ce dernier qui acceptera ou refusera la proposition.


En pratique, les créanciers sont souvent enclins à accepter un arrangement. En cas de refus, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution (tribunal de grande instance), qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois.

Quoi qu'il en soit, le paiement ou la demande d'étalement des remboursements coupe court à la procédure et le compte est débloqué.


La saisine du juge, dans quels cas ?

Autre solution : le débiteur peut contester la validité de la saisie devant le juge de l'exécution (au tribunal de grande instance). Pour cela, il doit faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l'assignation, mais, devant le juge, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Il a un mois pour le faire. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de la procédure, mais le compte en banque reste bloqué.


Deux mesures de protection

Toute personne saisie dispose de deux mesures protectrices.


Certaines sommes sont insaisissables. Il s'agit des prestations familiales, des prestations en nature de l'assurance maladie, du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique… Le titulaire du compte bancaire saisi doit justifier de l'origine de ces sommes et demander à sa banque la levée de leur saisie.

Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI). Dans les 15 jours qui suivent la saisie, le débiteur peut demander à sa banque, sur un formulaire spécial, la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable égale au RMI (depuis le 1er janvier 2008, 447,91 euros), dans la limite bien sûr du solde disponible sur son compte. Toutefois, si plusieurs comptes sont bloqués, cette fraction insaisissable ne peut être demandée que sur l'un d'eux.

Attention ! Ce dispositif ne se cumule pas avec les autres sommes insaisissables. Par exemple, si 1000 euros sont au crédit d'un compte et que le débiteur doit 1500 euros à un créancier, il peut demander à débloquer la fraction du solde bancaire insaisissable (447,91 euros).

Si des allocations insaisissables (600 euros) sont ensuite virées sur le compte, le SBI (447,91 euros) est considéré comme une avance, et le débiteur disposera encore de 159,14 euros (600 – 447,91)

Saisie du salaire : un prélèvement à la source

La procédure de saisie sur salaire nécessite un passage devant le juge du tribunal d'instance
. Si les sommes sont effectivement dues et qu'aucun arangement amiable n'est trouvé, la saisie sur salaire est ordonnée par le juge. Le greffe du tribunal informe alors l'employeur qu'il devra prélever chaque mois une fraction de la rémunération du débiteur, la quotité saisissable, qu'il devra verser soit à l'huissier, soit au greffe du tribunal.

Les moyens d'action du débiteur

Afin d'éviter que son employeur soit au courant, le débiteur a tout intérêt à trouver un arrangement avec son créancier
au cours de la tentative de conciliation initiée par le juge. Par exemple, un échelonnement du paiement ou un moratoire s'il attend une rentrée d'argent dans quelque temps.

Les limites de la saisie

Le salaire est protégé : seule une partie est insaisissable. Toute personne qui fait l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au revenu minimum d'insertion (447,91 euros par mois, majorés pour charges de famille).

Quant à la fraction saisissable, elle dépend du montant du salaire et du nombre de personnes à charge. Elle est d'autant plus importante que le salaire est élevé. Le juge va donc établir le montant des sommes qui seront prélevées sur le salaire mensuel jusqu'à ce que la dette soit remboursée en totalité.

Après les salaires, les meubles

Avant de saisir des meubles, l'huissier envoie au débiteur un commandement aux fins de saisie-vente. Cet acte lui rappelle le montant dû et que, faute de payer sous 8 jours, ses biens seront saisis. Passé ce délai, l'huissier peut se présenter au domicile du débiteur pour procéder à l'inventaire du mobilier (télévision, lecteur DVD, canapé…).

Mais les biens ne sont pas enlevés sur-le-champ. Le débiteur en conserve l'usage, mais il ne peut plus en disposer librement. Il ne peut plus les vendre ni les transférer dans un autre lieu sous peine de sanctions pénales.

Les moyens d'action du débiteur

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour enrayer le processus, c'est-à-dire soit régler la somme due, soit demander un étalement du paiement, soit vendre les biens à l'amiable et payer. À défaut, ses meubles seront vendus aux enchères publiques.


Les limites de la saisie

Certains biens nécessaires à la vie courante sont insaisissables. Il s'agit notamment des vêtements, du linge de maison, du mobilier indispensable (lit, table, chaises), de la machine à laver le linge, des livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de l'activité professionnelle de la personne saisie et des jeux d'enfants.


La nécessité de produire un titre exécutoire

Le titre exécutoire peut prendre la forme d'une décision de justice (jugement de condamnation à régler une dette), d'un acte notarié fixant une créance (prêt immobilier conclu devant notaire, bail notarié, reconnaissance de dettes, prêt avec hypothèque)... L'huissier doit impérativement en produire un avant de lancer une procédure de saisie.


__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Solaris, Finistère, Posté le 03/04/2009 à 14:14
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,
Je me permets de vous reprendre Jeetendra même si cela concerne la procédure de saisie attribution et que la question de ce topic porte sur la saisie vente mais la saisine du juge de l'exécution en demande de délai de paiement ne peut en aucun remettre en cause les sommes saisies dans le cadre de la procédure de saisie attribution. La saisie sera confirmée, sous réserve d'éventuelles irrégularité de forme. L'échelonnement n'aura effet que pour les sommes restant dues car le juge de l'exécution ne peut revenir sur l'effet attributif immédiat conféré au procès verbal de saissie attribution et la jurisprudence est constante à ce sujet.
Je précise également que la saisine du juge de l'exécution ne suspend pas les procédures d'exécution.

francine46, Posté le 13/06/2010 à 14:23
1 message(s), Inscription le 13/06/2010
bonjour.
nouvelle sur votre forum.
a ce sujet dhuissier du TP j'ai de gros soucis.

j'ai recu un avis saisie meubles de l'huissier du TP, pas dater, et pas signer

et pas de date de saisie
méme pas poster, car y'a pas de cachet poste sur l'envelope. je suppose délivrée dans ma boite aux lettres.

es ce valable?????

weex, Paris, Posté le 16/04/2011 à 13:53
5 message(s), Inscription le 02/05/2010
Bonjour à tous,

Meme probleme, visiblement un abus en ce qui me concerne :

Un huissier continu de me poursuivre, menacant la vente de mes biens pour des amendes abusives de stationnement de 2 roue.
5 amendes que j'ai contesté en les terme auprès du tribunal de Police; par recommandé, mais dont je n'ai aucune réponse.

J'ai meme ecris en recommandé a l'huissier, précisant ;
- que j'ai effectué des démarches auprès du Tribunal de Police (avec numero de recommandé et copie du courrier)

- Demander, s'il y a avais eu "inventaire" des biens saisisables , comme ils le prétendent, d'en avoir connaissance en copie ! (hors je n'ai rien recu à ce jour)

- De prendre en compte le fait que j'habite un appartement meublé ; (J'avais transmis copie du Bail qui précise la liste des biens inclus dans l'appartement)
Et que donc aucun meubles ne m'appartient à part une chaise de bureau à ce jour...

Bref, en totale dénégation de ces informations, j'ai recu ce jour un document en courrier simple (non recommandé).
Qui parle d'une saisie-vente qui aura lieu à mon domicile le 29/04, alors que je ne serais pas là... (je donne des cours à Luminy - Marseille)

J'avoue que je commence à avoir un peu peur de leur façons de faire !

Est-ce que quelqu'un peut m'aider ?

Merci

Je suis à votre entière disposition si vous, ou un de vos collègue souhaitez me joindre à ce sujet.

Bien à vous,
weex

amatjuris, Posté le 16/04/2011 à 16:26
5874 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en ne payant pas vos contraventions, vous vous êtes mis vous même dans les difficultés.
quand on refuse de payer des amendes, on s'expose à des relances et plus de la part du trésor public.
si vous n'avez aucun meuble à vous, vous ne risquez pas la saisie mais l'administration dispose d'autres moyens comme la saisie-attribution sur vos comptes bancaires et saisie sur vos rémunérations.
cdt

handngi10, Vendée, Posté le 23/11/2011 à 20:54
1 message(s), Inscription le 23/11/2011
bonjour je suis nouvelle ici je suis tomber dessus par azard, car je cherchais si un huissier pouvais venir saisir les meubles quand le courrier pour annoncer sa venue avait été envoyer par la poste par intermédiaire d'une société (banque accord) sans recommander ! Est ce un courrier d'intimidation de la part de cette sociéter ou est ce vraiment a prendre aux sérieux.

merci de me donner une réponce pour que je puisse enfin dormir tranquille !

RESISTANT, Seine-et-Marne, Posté le 24/11/2011 à 23:23
7 message(s), Inscription le 24/11/2011
Moi aussi, je viens de recevoir plusieurs menaces d'huissier de saisie de meubles, suite à des "droits fixes de procédure" impayés pour 2 procédures illégales qu'il serait trop long de décrire et qui sont devant la CEDH.

Etant bénéficiaire du RSA, il m'est impossible de payer 2 x 280 euros.

Puis-je saisir le Juge d'Instance pour faire annuler cette dette de Trésor Public ?

Les réponses précédentes ne parlent que de JEX, mais j'ai eu un conseil d'avocat pour la saisine du T.I. plutôt.

Merci de me répondre, cet huissier me convoque demain à son cabinet "faute de quoi" il me menace de forcer ma porte et saisir mes meubles... Et ça, est-ce légal ?

réponse urgente merci d'avance

gniark, Posté le 28/02/2012 à 20:22
1 message(s), Inscription le 28/02/2012
Bonsoir,

Voilà j'ai besoin d'être éclairé... Au mois de septembre j'ai reçus un courrier du trésor public me demandant de régler des factures (crèche de ma fille) qui datait de plus de 2 ans, ces factures on était réglé mais évidement en espèce et je n'ai pas gardé les justificatifs, je me suis rendue à la crèche qui m'a dit ne pas avoir les bordereaux.

En gros je n'ai plus qu'à payer... j'ai donc envoyé un courrier au trésor public en proposant un échelonnement et en joignant un premier chèque.

Depuis, tous les mois j'envoie un chèque avec copie du "pv" et référence de mon dossier, je n'ai pas eu de nouvelles trésor public, mais mes chèques étant encaissés tous les mois je ne me suis pas inquiété...

Ce soir j'ai un courrier dans ma boîte aux lettre, un avis d'huissier me disant de payer sous peine de venir saisir mes meubles le 2 mars...

J'ai deux questions :

-Il y a échelonnement, et paiement CHAQUE mois sans exception l'huissier peut il quand même saisir ? enfin le fait il habituellement ? est il possible qu'il n'ait pas eu connaissance des paiements envoyés chaque mois au trésor public ? c'est la première fois que j'entends parler de ce monsieur "huissier".
-Je vis chez ma mère, le bail est à son nom, je n'y figure pas, l'huissier peut il saisir ?

Merci de me répondre :(

Marion2, Posté le 17/04/2012 à 19:36
5743 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous n'avez aucun droit. Ce n'est pas l'huissier qui décide. Si le créancier a refusé un échelonnement de votre dette, l'huissier est dans l'obligation de vous demander de régler l'intégralité de cette dette.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

fabrice15, Posté le 20/04/2012 à 13:54
1 message(s), Inscription le 20/04/2012
bonjour , j'aimerai savoir comment sa se passe quand l'huissier vous envoi un courrier dans le quel est mentionner 'saisie effective' a default de paiment ? se que je voudrai savoir c'est combien de temps va t-il mettre avant de venir me saisir . merci d'avance

Marion2, Posté le 20/04/2012 à 17:37
5743 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Vous avez eu un jugement ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Yolande22, Posté le 05/05/2012 à 14:42
1 message(s), Inscription le 05/05/2012
Bonjour,

Je me suis acquitter d'une dette passée par cabinet d'huissier avant cela j'ai eu un rdv avec ce dernier qui m'a fait un échéancier verbale que j'ai respecté je lui ai demandé si après cela je n'aurai rien à régler il m'a dit non à la fin de ma dernière échéance j'ai appelée le cabinet pour m'entendre sur le règlement de mon échéance et là j'apprends que je dois verser un peu plus de 800€ de frais de procédure. Je lui ai dit que je n'avais pas été averti de ces frais de procédure sa réponse a été : c'est passé au tribunal l'année dernière. J'ai fais appel à la maison des huissiers de mon département qui doit m'envoyer un courrier expliquant si il y a abus ou non. hier j'ai reçu un courrier des huissiers "avis d'ouverture forcée des portes de votre domicile" le 16 mai dans la matinée. Je ne sais plus quoi faire puisqu'il reste sourd quand je leur demande le titre exécutoire du tribunal. Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair. Merci

aud1609, Posté le 13/05/2012 à 14:18
1 message(s), Inscription le 13/05/2012
Bonjour voila je paye auprés d'un huissier la somme de 200euro par moi pour solder ma dette suite a un prét conso mais voila j'au deux mensualité de retard suite a une facture imprevu d'eau que j'ai du payer en 2fois du coup pas les 2àà pour l'huissier.J'ai donc reçu un courrier de celui ci me disant qu'il viendrai dans quelque jour procéder a la saisie de mes bien mobilier vehicule ect.... je ne peut actuellement pas lui versé les 400 DE Retard mais peut lui donner 150 eURO peut t'il refuser et venir me saisir kan méme!!?

rv8249, Posté le 21/05/2012 à 09:42
1 message(s), Inscription le 21/05/2012
Il est inutile de discuter avec ces fils de pute de fonctionnaires. Il ne vous reste qu'une chose a faire, prendre un couteau et couper la tête de ces ordures.
Si vous voulez un coup de main, je suis partant.
herveallix@yahoo.fr

nadine, Posté le 13/10/2012 à 17:11
1 message(s), Inscription le 13/10/2012
J'ai 37000 euros de dette avec pour un salaire de 1500 net. j'ai 4 AUTRES CREDIT pour un total de 300 euros. J'ai dit que huissier que je pouvais rembourser que 150 euros. Il m'ont dit qu'il faut payer plus. Plus c'est pas possible avec les charges et les impôts c dure. Sinon je serai a découvert. Je pense qu'il vont pas lâcher l'affaire. Pensez-vous qu'il puisse intenter une saisie mobilier ou sur salaire même si je leur paye.

Je suis stresser et n'en dort plus la nuit, j'ai des envie de suicide. Je ne refuse pas de payer, mais je suis harceler et menacer. Je ne vit plus. Que penser vous qu'il vont faire. Merci de votre réponse avant qu'il soit trop tard.

pat76, Paris, Posté le 13/10/2012 à 17:29
8501 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour nadine

Il y a eu un jugement contre vous, l'huissier vous a présenté un titre exécutoire émis par un juge?

L'huissie vous envoie des courriers simples pour vous réclamer le paiement où il se présente chez-vous?

C'est suite à un crédit à la consommation de quand dat ce crédit à la consommation et de quand date le dernier impayé de la mensualité de remboursement de ce crédit?

Vous pouvez préciser si il y a eu un ou des jugements prononcés contre vous par un Tribunal ou si on vous avait signifié une requête en injonction de payer?

Vous n'avez jamais déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ]