Procédure de saisie sur compte

Sujet vu 2047 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/11 à 09:37
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


olivier2104, Deux-Sèvres, Posté le 06/05/2011 à 09:37
7 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour, j'aurai plusieurs question sur la procédure de saisie sur compte joint, je sais qu'il y a un post sur le sujet mais les termes sont un peu trop juridique, je vais donc vous formuler des questions que mon niveau pourra comprendre.

Suite à une saisie sur compte, l'huissier est passé ce matin mais mon épouse n'était pas là, il a laissé un avis de passage mais seulement au nom de mon épouse et rien à mon nom.

D'autre part sur le bas de l'avis de passage il y la mention "L'huissier de Justice ou le Clerc Significateur assermenté" et la ligne "l'Huissier de Justice' est barrée, c'est donc un clerc qui est passé si je comprends bien.

Mes questions sont donc :

L'huissier doit avoir un titre exécutoire pour effectuer une saisie ?

si oui dois je en avoir une copie ou en être informé ?

Est-ce qu'un avis de passage fait foi de signification de Saisie Attribution ?

Est-ce que le fait que seul mon épouse ai été signifié alors qu'il s'agit d'un compte joint est normal en sachant que le dossier était à son encontre seulement ?

Est-ce que le fait que ce soit un clerc qui fasse la notification est légal, je croyais que seul l'huissier de justice pouvait faire une notification de saisie attribution sur compte bancaire ?


Merci de vos réponses.

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Solaris, Finistère, Posté le 08/05/2011 à 23:44
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Pour faire une saisie attribution, seul un huissier peut le faire. Mais votre acte est l'acte de dénonciation de saisie attribution et il peut être parfaitement être fait par un clerc.

Concernant le titre exécutoire, pour une saisie attribution oui, il faut un titre exécutoire. Mais l'huissier peut également bloquer le compte via une saisie conservatoire de créances, et dans ce cas il n'a pas besoin de titre exécutoire.

Concernant le compte joint, oui il faut une dénonciation aux deux époux sinon la saisie ne sera pas oppossable à l'époux non informé dans l'acte de dénonciation mais la saisie sera tout à fait valable contre l'autre époux. De plus, il faut encore que la banque est informé l'huissier que c'était encore un compte joint: ceci peut expliquer cela.

Concernant l'avis de passage, il s'agit d'une des formalités indispensables à la signification. Vous allez recevoir une copie de l'acte par courrier et le pli est disponible pendant 3 mois à l'étude. Alors allez le chercher et vous pourrez obtenir toutes les explications auprès de l'huissier!

olivier2104, Deux-Sèvres, Posté le 09/05/2011 à 13:27
7 message(s), Inscription le 06/05/2011
Merci Solaris de tes réponses.

Une petite précision quand même, il s'agit d'un compte joint mais la dette concerne mon épouse mais je suis le seul à avoir des revenus, puis je contester la saisie sur le fait que je n'ai pas été informé personnellement et sur le fait que les seuls revenus proviennent de mon salaire.

Merci encore.

Solaris, Finistère, Posté le 09/05/2011 à 13:31
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Vous pouvez faire débloquer une somme équivalente, au choix, au montant de votre salaire perçu le dernier mois ou au montant moyen mensuel versé les douze derniers mois.
Si la dette est due, pourquoi ne pas la régler?

olivier2104, Deux-Sèvres, Posté le 09/05/2011 à 16:41
7 message(s), Inscription le 06/05/2011
en fait nous avons contesté les frais de l'huissier qui nous avait facturé des frais de Ficoba avant de nous notifié qu'il avait le dossier en charge.

Nous avons réglé ce que nous estimions devoir en Février, l'huissier n'a versé qu'une partie de la somme à son client que un mois après, or pendant ce temps des majorations de retards continuent de courir alors que pour nous tout a été réglé à part les frais de Ficoba, et deux mois après le notre paiement sans rien réclamé il a effectué une saisie sur compte.

Voilà pourquoi nous essayons de trouver une faille à sa procédure et je pense que le fait que mon épouse ai eu la notification et pas moi en est une.

Nous avons d'autre part saisie la chambre départementale des huissiers pour les informer de tel pratique.

Qu'en pensez vous ?

Solaris, Finistère, Posté le 09/05/2011 à 22:29
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Les frais FICOBA sont tarifés par le déret du 12 Décembre 1996. Je ne vois ce que vous contestez. Pour interroger le fichier FICOBA, l'huissier a besoin d'un titre exécutoire ayant force de chose jugée. L'huissier n'a pas à vous notifier sa prise en cahrge du dossier!

Il n'a pas besoin de vous prévenir avant de faire le FICOBA. D'ailleurs, c'est grâce au FICOBA que l'huissier a pu bloquer votre compte.

Vos acomptes ont payé en premier les frais, ensuite les intérêts et enfin le principal, à moins que votre jugement avait expressément prévu d'autres dispositions.

Les fonds perçus par l'huissier de justice ont interrompu le calcul des intérêts pour la part calculée comme ci-dessus indiqué.

Non, l'absence de dénonciation à votre encontre n'aura que peu d'impact.

La chambre départementale vous répondra la même chose: vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même en réduisant manu militari les frais.

Il semble que vous soyez plutôt dans la question de principe que dans une réelle difficulté.

olivier2104, Deux-Sèvres, Posté le 19/05/2011 à 09:56
7 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour, je suis allé à ma banque et il refuse de me fournir (ou de me laisser voir) le document qu'a fourni l'huissier pour effectuer la saisie.

Est-ce normal ?

Solaris, Finistère, Posté le 22/05/2011 à 17:39
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
BOnjour,

oui c'est normal vous avez votre exemplaire avec l'acte de dénonciation.


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