Procédure de saisie attribution est ce légal ???

Sujet vu 1307 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/10 à 19:12
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mouise, Nord, Posté le 03/01/2010 à 19:12
2 message(s), Inscription le 03/01/2010
Bonjour,
Un jugement nous condamne mon ex concubin et moi à régler le solde des dettes de loyer que mon ex a laissé (bail aux 2 noms) 1 huissier est passé le 02/11/09 chez mes parents remettant un avis de passage avec la signification du jugement rendu le 16/10/09 m octroyant, au vu de ma situation financière, des délais de paiement soit 80€/mois le 10 de chaque mois et pour la 1ère fois le 10 du mois suivant la signification du jugement, ce jugement signale que j ai 2 mois pour faire appel .
Mon ex étant insolvable j ai écrit à l huissier le 30/11 lui demandant ses coordonnées bancaires pour effectuer 1 virement d office, j ai reçu leur RIB le 10/12 .. le 31/12 saisie attribution sur mon compte courant et sur mon livret A pour une partie du (a peu près 2000€) montant de la dette... j ai 2 enfants et la banque n a laissé sur mon compte que 400€ ..L'huissier peut il saisir alors que le délai pour faire appel n est pas passé ? Puis je arguer de ma bonne foi pour récupérer une partie de mon épargne?

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chris_ldv, Paris, Posté le 04/01/2010 à 00:30
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

D'après votre exposé des faits le jugement du 16/09/2009 a été signifié par huissier le 02/11/2009.

La date limite pour faire appel était donc le 02/01/2010 (un samedi donc tribunal fermé).

Votre message sur ce forum date du 03/12/2009 et à priori vous n'avez pas fait appel. Il est donc désormais trop tard pour le faire.

L'huissier a laissé sur vos comptes un montant de 400€ qui correspond, comme le prescrit, la loi au montant minimal insaisisable.

Je suppose que les délais de paiement qui vous étaient accordés par le tribunal (80€ par mois pendant au moins 2 ans à priori) stipulaient que le premier versement devait, sous peine de déchéance du terme, être réalisé un mois après la signification du jugement donc au plus tard le 02/12/2009 (comme une démonstration de votre bonne foi vraissemblablement)

Vous avez écrit à l'huissier pour obtenir son RIB seulement le 30/11 donc le 02/12 aucun paiement de 80€ n'avait été réalisé par vos soins, d'où la déchéance du terme: l'intégralité de la somme est alors devenue exigible et l'huissier a, comme ses fonctions l'y autorise, procédé à la saisie de toute la somme exigible, dans les limites saisissables.

Si mon analyse est correcte votre erreur est d'avoir écrit trop tard à l'huissier pour obtenir un RIB afin de procéder de votre propre initiative au paiement de 80€ tel qu'exigé par le tribunal.

Sachant que toutes les actions (payantes) de l'huissier sont désormais à votre seule charge en qualité de débiteur et que toutes les sommes sont devenues exigibles vous avez intérêt à payer l'huissier le plus rapidement possible sans quoi toutes les saisies à venir et les frais correspondants viendront encore aggraver votre dette.

Salutations,

mouise, Nord, Posté le 04/01/2010 à 10:37
2 message(s), Inscription le 03/01/2010
Merci pour votre réponse,

le jugement date du 16/10/2009, le délai pour faire appel étant de 2 mois, ne devait il pas attendre que le délai d appel soit dépassé pour commencer les poursuites ?La signification du jugement a eu lieu le 02/11/2009

J ai en effet tardé à contacter l huissier, mais j avais déjà demandé à la banque de faire effectuer le virement mensuel à compter du 10 Janvier.

J ai appellé l huissier ce matin, je dois passer à son étude, pensez vous qu il puisse me laisser disposer de mon livret A ?

superve, Posté le 05/01/2010 à 00:56
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

je me permets d'intervenir, je pense qu'il y a confusion sur les termes employés.

Les délais de deux mois s'appliquent majoritairement à la voie de recours "cassation".
L'appel est le plus souvent soumis à un délai d'un mois.

Il vous faut bien vérifier les termes employés puisque, effectivement, une saisie ne peut intervenir au cours du délai d'appel (sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée) mais elle le peut au cours du délai de cassation.

Soit l'appel était ouvert contre votre jugement, et expirait donc le 2 décembre
Soit il s'agit de la cassation qui expire le 4 janvier (aujourd'hui puisqu'hier était un dimanche et le 2 un samedi, en application de l'article 642 du CPC)

cordialement


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