Procedure legale pour une saisie attribution

Sujet vu 768 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/12 à 13:59
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


cheri5, Val-de-Marne, Posté le 02/05/2012 à 13:59
5 message(s), Inscription le 02/05/2012
Bonjour,

J'aimerais s'il vous plaît connaître la procédure légale concernant la saisie attribution.

En effet, une saisie attribution a été effectuée sur mon compte bancaire. Suite à cela, j'ai reçu un courrier de ma banque pour m'en informer avec les détails.
J'ai immédiatement contacté le créancier qui est la RAM (Régime Social des Indépendants). Ils m'ont dit que je leur devais une cotisation de 39 euros. Cependant, le montant de la saisie s'élève à 315 euros. La RAM m'a expliqué que la différence correspond aux frais d'huissier.

J'ai contacté l'huissier par téléphone afin de trouver un arrangement pour faire un paiement par chèques sur trois mois et ils ont accepté.

Ce qui m'intrigue, c'est que je n'ai jamais reçu aucun acte d'huissier ou tout autre courrier de la part de l'huissier. Je les ai appelé à ce sujet, et ils m'ont répondu qu'étant donné que j'avais reconnu la dette et qu'on avait trouvé un arrangement pour payer en 3 fois, ils n'avaient pas besoin de m'envoyer un acte et que s'ils m'avaient envoyé un acte, cela aurait engagé des frais supplémentaires.

Je trouve le montant des frais d'huissiers relativement élevés pour une dette de 39 euros. Aussi, j'aimerais connaître les textes juridiques à ce sujet. J'aimerais également savoir s'il est normal que l'huissier ne m'est rien envoyé concernant cette saisie attribution.

Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils et aide.

Bien à vous.

Cherifa

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edith1034, Hérault, Posté le 02/05/2012 à 16:53
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
pour tout savoir sur la saisie attribution

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm


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