Procédure d'huissier douteuse

Sujet vu 2841 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/08 à 18:07
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


tomtom1978, Côte-d'Or, Posté le 23/10/2008 à 18:07
1 message(s), Inscription le 23/10/2008
Bonjour à tous,
Voilà ce qui est arrivé à ma mère:
Son copain qui n'a pas de domicile officiel et loge chez ma mère (propriétaire de sa maison et de tout ce qui s'y trouve), est à la tête d'une entreprise en dépôt de bilan. Celui-ci doit de l'argent aux congés payés (du bâtiment), peu importe car il ne conteste pas la dette.
L'huissier chargé de recouvrir cette dernière s'est pointé chez ma mère absente à ce moment, sans avoir prévenu le débiteur (le copain de ma mère) de sa démarche.
Ayant porte close, l'huissier a décidé de procéder à l'inventaire des meubles (du domicile de ma mère) à travers la fenêtre et à laissé un "avis de passage" (je ne suis pas sur des termes exacts).
Quelques jours plus tard, le copain de ma mère a reçu un courrier de l'huissier sur lequel figurait les meubles de ma mère pouvant être saisis pour recouvrir la dette...
Je reste assez dubitatif quant à la procédure et je me demande s'il n'y a pas également une faute professionnelle voire un abus de pouvoir. Que faire, ma mère est effondrée.
merci d'avance.

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superve, Posté le 23/10/2008 à 21:16
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Je reste, moi aussi dubitatif, devant les faits que vous énoncez.
De nombreux problèmes se posent...

En premier lieu, concernant la saisie elle-même :

L'huissier de justice, officier public et ministériel, peut procéder à la saisie en vue de la vente des biens meubles appartenant au débiteur. Pour cela, il doit préalablement délivrer un commandement de payer et, si les sommes sont inférieures à 535 €, obtenir l'autorisation du juge.

Si toutes ces conditions sont respectées, il peut alors dresser un procès verbal de saisie vente, au domicile du débiteur.
Ce PV peut être dressé, même en l'absence de l'occupant du local, sous réserve qu'il soit accompagné des personnes prévues à l'article 21 de la loi de 91. Ces personnes sont alors tenues de signer l'acte et il est fait mention, sur l'acte, de leur identité et de leur qualité.
En la présence d'un occupant du local (au sens large, y compris la femme de ménage...), celui ci est tenu de décliner son identité (art 94 du décret de 92 : "L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte").

Si l'huissier a effectivement fait son procès verbal de saisie vente à travers la fenêtre, il est entaché de nullité puisqu'il ne pourra être fait mention des personnes présentes et que, bien que l'article 94 utilise la locution "le cas échéant", l'huissier ne peut procéder seul à la saisie vente...

D'où ma question : comment savez vous qu'il a été dressé par la fenêtre ??? L'huissier peut très bien être venu au domicile en présence d'un serrurier et des témoins de l'article 21, avoir dressé la saisie vente puis s'en être allé, après avoir refermé la porte.
D'ailleurs il doit en être fait mention sur l'acte...


Second point : les objets saisis

S'ils appartiennent à votre mère, deux solutions :
le débiteur ou bien votre mère doivent exercer une action devant le juge de l'exécution, afin que l'huissier donne mainlevée de la saisie... Cette action se lance par voie d'assignation, allez voir un autre huissier ou un avocat. (la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JEX)

Attention, pour exercer cette action il faudra prouver cette propriété (ce qui sera possible, et même facile puisque votre mère, si j'ai bien compris, est seule titulaire du logement et qu'un adage juridique déclare "en fait de meubles, possession vaut titre").
Sachez également qu'une fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales.

N'hésitez pas à détailler davantage à la fois la nature et le contenu de l'acte (notamment concernant les modalités de la saisie), afin qu'une réponse plus précise et plus claire vous soit apportée.

Bien cordialement.

superve, Posté le 23/10/2008 à 21:57
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Après recherches... je vais même étayer mes dires par une petite jurisprudence, citée par le Dalloz Action "droit et pratique des voies d'exécution."

La pénétration de l'huissier à l'intérieur du lieu où la saisie va être pratiquée est indispensable car il doit pouvoir apprécier la nature, l'état et la valeur des objets découverts sur place. Il doit aussi pouvoir vérifier leur saisissabilité, notamment au regard de leur multiplicité.
Cette nécessité rend critiquable la pratique consistant à opérer la saisie, par la simple énumération sur le procès verbal, des biens aperçus à travers la vitre du local.
Cette manière de procéder, certes plus douce puisqu'elle respecte l'inviolabilité du domicile, ne paraît cependant pas compatible avec l'établissement d'un inventaire fiable.
Elle ne peut que susciter les contestations les plus diverses car l'huissier instrumentaire n'a pas été en mesure de se rendre compte du mérite ou de la régularité de la saisie engagée (TGI Périgueux JEX 17/02/1994)

Bonne soirée.

superve, Posté le 24/10/2008 à 20:47
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Citation :
bien que l'article 94 utilise la locution "le cas échéant", l'huissier ne peut procéder seul à la saisie vente...


...Sauf bien sûr lorsque le procès verbal de saisie vente est dressé sur la voie publique (notamment pour les véhicules).


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