Procédure dans le cas d'impayés de crédit

Sujet vu 1867 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/08 à 00:56
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


LPCR13, Posté le 28/01/2008 à 00:56
3 message(s), Inscription le 28/01/2008
Bonsoir à tous ,
Je souhaiterais savoir quelles procédures peuvent être engager par un créancier , lorsque qu'un débiteur à plusieures mensualités de crédits impayés.
En prenant en compte le fait que le débiteur a fait à la société de crédit une proposition de réglement amiable dans un délai d'un trimestre . Cette proposition de règlement amiable vient tout juste d'être faite , le débiteur n'a donc pas encore de réponse de la société de crédit .
En cas de procédures engagées par le créancier , quelles solutions peut avoir le débiteur et quelles sont les délais de ces procédures ?
D'avance merci pour vos réponses .

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Erwan, Posté le 03/02/2008 à 15:05
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Vous êtes encore dans une procédure amiable, faites en sorte d'en rester là en prenant un accord avec le créancier : Proposez de reprendre vos mensualités normales auxquelles vous rajouterez une portion de votre arriéré sur par exemple trois à six mois. En tout état de cause, n'attendez pas d'avoir des réponses pour payer, continuez vos versements auprès de l'organisme.

En cas de procédure judiciaire, le créancier obtiendra sans doute une ordonnance d'injonction de payer vous condamnant à payer la totalité de la somme (le créancier doit obtenir un titre exécutoire dans les deux ans qui suivrent le premier incident de paiement, sous peine de perdre sa créance, même si vous avez un accord en cours). Si vous ne contestez pas les sommes, cette ordonnance deviendra définitive après un mois à compter de sa signification par huissier, un commandement de payer vous sera alors signifié par huissier. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le créancier ou l'huissier, saisissez le juge de l'exécution de votre domicile pour obtenir un échéancier judiciaire, 24 mois maximum.

Faites en sorte de ne pas en arriver là car même si vous obtenez votre échéancier, les procédure judiciaires coutent cher...


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