Problème d huissier manque de communication

Sujet vu 2714 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/08 à 09:57
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


choups76, Posté le 19/01/2008 à 09:57
6 message(s), Inscription le 22/09/2007
bonjour,
en mai dernier mon mari a obtenu du tribunal une décision afin que son ex concubine nous verse une indemnité d'occupation pour une maison qu'ils avaient acheté ensemble. elle a été condamné a nous versé 5 ans d'arrièré de loyer plus une indemnité tant qu'elle occupe la maison.
en juillet n'ayant toujours rien percu de sa part, nous avons mandaté un huissier pour récupérer ces sommes.
il nous a demandé 200 e pour commencer la procédure.
nous lui avons fourni plusieurs documents concernant cette personne : bulletin de salaire adverse, placement , biens , ...
aprés plusieurs appels, mails et recommandé nous avons touché une première somme de 400 e en oct alors que l'ex de mon mari a versé régulièrement depuis aout la somme 600 e.
en novembre, toujours aucune nouvelle de l'huissier, si nous appelons nous avons des versions différentes à chaque fois, nous avons envoyé un recommandé pour lui demandé un relevé des sommes versées par la partie adverse.
Là surprise sur ce document il était noté qu'elle a versé 2500 e et que nous avions touché 1800 e ce qui était faux.
je l'ai appelé pour avoir des explications, en fait il m'a expliqué qu'il y avait encore 1300 e qui était bloqué pendant encore 10 jours et que nous aurions un chéque début déc.
nous avons eu un chéque de 750 e, nous avons retéléphoner, réponse l'autre chéque au plus tard le 15 déc sans autre explication.
entre temps nous avons été contacté par le notaire qui a été désigné par le tribunal pour casser l'indivision. l'ex de mon mari veut racheter sa part de maison, mais le calcul fait par le notaire est un peu spécial, il ne tient pas compte des remboursements effectués pendant plus de 10 ans .
Par contre il déduit de la part de mon mari les travaux que l'ex a effectué mais le justificatif des travaux est vraiment particulier : elle a refait la salle de bains et compt tout dans ces travaux jusqu'à la brosse à dents et le notaire a accepté toutes ces factures (même les factures au nom de la personne qui vit avec elle alors qu'elle a affirmé au tribunal ne pas connaitre cette personne).
hier mon mari a appelé l'huissier pour demandé quand nous aurions un versement et là surprise nous avons apprit que l'ex a arrété de payer (nous ne savons pas quand)et qu'il avait lancé une procédure de saisie attribution (quand ?)
que pouvons nous espérer récupérer? que faire contre cet huissier fantome qui ne nous tient pas informé? si le cpte est vide peut on faire une saisie sur salaire?

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Erwan, Posté le 02/02/2008 à 22:20
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

quelques pistes concernant le fonctionnement des Huissiers de Justice :

- il est en droit de vous demander de verser une provision pour frais avant toute démarche de sa part, c'est ce qu'il a fait.

- une procédure d'Huissier génère des frais et des démarches parfois importantes, de ce fait, il n'y a pas toujours de résultat immédiat.

- les sommes versés chez l'huissier par un débiteur, s'imputent d'abord sur les frais d'huissier, puis sur le intérêts, puis enfin sur la somme principale. Par conséquent, vous ne recevrez pas tout de suite toute la somme versées par votre débitrice car une partie va s'imputer sur les frais.

- Il est également possible qu'en cours de procédure d'autres frais soient engendrés pour recouvrer votre créance (par exemple, une procédure de saisie attribution sur compte bancaire coute environ 230E...)

- sur les sommes recouvrées, un droit de recouvrement calculé sur les sommes recouvrées reste à la charge du créancier (article 10 du tarif des huissiers)

- l'huissier dispose de 60 jours pour vous reverser les sommes encaissées, ce délai est réduit à trois semaines si le versement a eu lieu en espèces. Par conséquent votre débitrice a pu effectivmeent verser des somems que vous n'avez pas encore reçues.

Il est possible d'aller en saisie sur salaire, mais seule une partie du salaire est saisissable, donc le recouvrement peut prendre beaucoup plus de temps. La procédure de saisie-attribution est la plus rapide et la plus efficace.

Les sommes restent bloquées sur le compte bancaire pendant un mois avant que l'huissier les reçoivent.

Par ailleurs, le décompte du débiteur n'est pas le même que celui du créancier, le premier mentionne les sommes versées par le débiteur, le second celles que vous avez reçues.

Toutes ces règles se trouvent dans le décret du 31/07/92 (saisie-attribution) et dans le tarif des huissiers de justice défini par décret de 1996.

L'huissier a suivi une formation spécialisée de deux ans pour apprendre tout celà, ne cherchez pas forcément à tout savoir en cinq minutes.

Il n'y a pas forcément lieu de s'inquiéter. Ce qui pèche sans doute selon vous, c'est le défaut d'information ; mais ce n'est pas parce qu'il ne vous dit rien, qu'il ne fait rien.

Une suggestion : faites demander à l'huissier, par votre Notaire, un décompte des sommes versées par votre débitrice et des sommes vous revenant.

choups76, Posté le 03/02/2008 à 08:56
6 message(s), Inscription le 22/09/2007
bonjour,
tout d'abord merci pour votre réponse qui est relativement claire

Nous avons appris vendredi soir par le fils de mon mari que les comptes bancaires de sa mére était bloqué.
Donc apparemment l'huissier a lancé la saisie attribution par contre concernant le cout je n'en connaissais pas le montant.

pouvez vous m'expliquer ce qui va sa passer maintenant, l'huissier va-t-il prélever de l'argent sur ces comptes si oui combien : les mensualités de retard ou une part plus importante ?

d'autre part comment se fait-il que certains restent à notre charge alors qu'elle a été condamné aux entiers dépens?

Erwan, Posté le 03/02/2008 à 17:03
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

La saisie-attribution est faite pour obtenir les sommes exigibles au jour où elle est faite, donc à priori seulement pour les mensualités en retard et les autres condamnations qu'elle aurait dû payer à ce jour. Je n'en saisi pas plus concernant votre créance...

La débitrice a un mois pour contester la saisie, l'huissier n'aura donc pas l'argent avant un mois, sauf si elle donne ordre de le prendre avant (acquiescement à saisie).

La débitrice est condamnée aux dépens, tous les frais d'actes sont à sa charge, outre un droit proportionnel sur les sommes récoltées (article 8 du tarif des huissiers).

Un droit de recouvrement est également à votre charge sur les sommes recouvrées, en vertu de l'article 10 du tarif des huissiers, l'huissier est aussi un prestataire de service ayant droit à rémunération (on paye aussi le médecin alors qu'on n'a pas choisi d'être malade...).

Le barême de l'article 10 est dégressif, au final ça peut vous couter aux alentours de 4 à 5% selon, la somme recouvrée.

Une somme d'argent forfaitaire a dû vous être octroyée au Tribunal au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Cette somme sert à compenser les frais à votre charge ; avec les intérêts légaux majorés (actuellement 7,95%) que vous recevrez de la débitrice, l'affaire ne vous coutera pas grand chose au final.

Si vous voulez faciliter le recouvrement de votre créance, il faut fournir à l'huissier les informations concernant le patrimoine et les revenus de votre débitrice.

Acessoirement, il y a visiblement un enfants entre les deux adversaires ; pensez à le préserver en le laissant en dehors de tout ça, il s'agit de son père et de sa mère...


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