Problème huissier commandement de payer

Sujet vu 753 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/08 à 15:43
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ecureuildefrance, Posté le 09/04/2008 à 15:43
1 message(s), Inscription le 09/04/2008
voila je resume le situation une association a été condamné a payé envers un salarié une certaine somme suite a une concialition le 9 fev 2008. cette association a réglé cette somme par un chèque en envoi recommandé le 11 mars 2008 recu a la poste le 17 mars et retiré par la plaignante le 27 mars. seul souci, la plaigante avait fait appel a un huissier pendant ce temps et le commandement de payer a été prononcé le 20 mars. qui doit payer ces frais d'huissier? en sachant que l'huissier a déjà tranché.
merci pour votre reponse

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Erwan, Posté le 11/04/2008 à 20:58
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Je suppose que le jugement condamne le défendeur aux dépens. Dans ce cas les frais de Justice (huissier) sont à sa charge.

Par contre, au vu de votre exposé, le règlement a été expédié avant la signification du commandement de payer.

Ce règlement a été présenté à au salarié avant la signification du commandement de payer.

Il appartenait au salarié d'aller retirer cette lettre dans les meilleurs délais et non 10 jours après.

Il est possible de considérer ce retard comme une négligence voire comme une volonté de nuire.


Dans ces conditions, il parait difficule de réclamer le coût du commandement de payer au défendeur.


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