Problème dans un courrier d'un huissier

Sujet vu 354 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/09 à 11:32
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


celinepic, Val-d'Oise, Posté le 17/04/2009 à 11:32
1 message(s), Inscription le 17/04/2009
Bonjour,
Ma grand mère a fait appel a un administrateur de biens pour gérer sa maison en location.
Nous avons des soucis avec l'administrateur qui a abusé de la non connaissance du droits de ma grand mère (82 ans)
J'ai repris le dossier et lorque je l'ai eu en ligne ce monsieur m'a informé qu'il était Huissier.
Mon problème c'est que dans aucun des documents adressés a ma grand mère il y fait mention.

Il me semble qu'il dépend du ministère de l'intérieur et donc est soumis a des obligations??

Doit il faire mention dans ces courriers de son corps de métier,
Il me semblait qu'il est dans l'obligation d'indiquer son numéro d'habilitation

Peut on me donner plus d'élements
Par avance

Merci

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Solaris, Finistère, Posté le 17/04/2009 à 12:21
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Non il n'est pas obligé de faire part de sa qualité et il ne dépend pas du ministère de l'intérieur mais du garde des sceaux.
Il n'a pas de numéro d'habilitation car son statut l'en dispense.

Pourquoi dîtes-vous qu'il a busé de la non-connaissane du droit de votre grand-mère? (sachant que nul n'est censé ignorer la loi)


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