Probleme avec un d'huissier

Sujet vu 810 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/08 à 12:27
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


taztom, Gironde, Posté le 21/11/2008 à 12:27
1 message(s), Inscription le 21/11/2008
bonjour
ma maman a saisi un huisier pour aller recuperer des dossier chez son patron .il lui a demander 300 euros pour cela. l'huissier a attendu 2 mois pour le faire ce qui a repoussé l'affaire puis apres son travail il lui a reclamé 600 euros de plus sous pretexte qu'il a passé du temps4h
est ce normal?

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superve, Posté le 24/11/2008 à 15:59
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Les honoraires demandés par l'huissier entrent dans le cadre des honoraires prévus à l'article 16-1 du décret fixant le tarif des huissiers.

Comme tout professionnel, l'huissier de justice, lorsqu'il facture des honoraires libres, est tenu de remettre un devis à son client.

En l'absence de devis, et si votre mère ne paie pas la facture, l'huissier pourra tenter d'obtenir une ordonnance de taxe auprès de la juridiction compétente. Votre mère pourra contester ladite ordonnance de taxe lorsqu'elle lui sera notifiée.

Bien cordialement.


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