Problème avec un huissier saisie du vehicule dernier avis

Sujet vu 4567 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/10 à 08:31
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


isabelle, Charente-Maritime, Posté le 29/10/2010 à 08:31
11 message(s), Inscription le 29/10/2010
Bonjour,ma fille a reçue plusieurs courriers et dernièrement une signification de vente de son véhicule ,elle doit 1606 euros avec 900 euros de frais j'ai contacter l’huissier et lui est fait un courrier en recommander avec ar pour lui demander de réduire le frais de moin de 50 pour cent soit 450 euros afin de régularisé la dette de ma fille celle ci m'a contactée par téléphone alors que le lui est joint une enveloppe timbrée a mon nom en me disant de tout régler et ne veux pas réduire les frais elle m'a répondue froidement alors ont vas venir saisir.ma file n'a reçue de recommander et n'a pas été convoquer au tribunal.Alors que dois je faire elle est maman de 3 enfants en bas age et sans voiture ces très difficile.La date était prevuepour l'enlevement le 25/10/2010.Je veux régulariser pour ma fille mais les frais sont trop important soit 2506 euros.Je ne sais plus quoi faire merci à vous pour la réponse.CORDIALEMENT.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 08:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel est le motif de la dette ?

amatjuris, Posté le 29/10/2010 à 09:52
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre fille est majeure et c'est à elle et non à vous de gérer cette affaire.
l'interlocuteur de l'huissier est votre fille et non vous qui est étrangère au litige.
quand les gens attendent pour rembourser une petite dette très souvent les frais deviennent plus importants que la dette initiale.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 10:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, mais il n'y a pas eu de jugement, donc pas de titre exécutoire.
ça sent à plein nez le recouvrement amiable fait par huissier qui abuse de sa charge en faisant croire que ce n'est pas du recouvrement amiable.

isabelle, Charente-Maritime, Posté le 29/10/2010 à 10:25
11 message(s), Inscription le 29/10/2010
merci pour votre réponse,la dette vient de monabanque un organisme de pret et ma fille est majeur elle à 25 ans merci d'avance.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 13:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il s'agit donc d'un pret à la consommation et non d'un crédit-bail, nous sommes bien d'accord ?

Si c'est le cas, l'huissier ne peut pas procéder à la saisie sans un titre exécutoire (jugement). Si votre fille est sure qu'il n'y a pas eu de jugement, l'huissier bluffe.

De quand date le dernier versement pour rembourser ce crédit ?

isabelle, Charente-Maritime, Posté le 29/10/2010 à 17:18
11 message(s), Inscription le 29/10/2010
elle donne 100 euros a l'huissier chaque mois le prêt a été demander en 2008 jusqu'a aujourd'hui elle rembourse mais l'huissier ne veux plus il veux la somme complète soit soit 2500 oui y a 900 euros de frais la vente est prévus le samedi 6 novembre 2010 ces ce qu'il y a écrit sur le document VENTE MOBILIÈRE.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 19:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne peut y avoir saisie sans titre exécutoire. Etes-vous sur que votre fille vous dit tout ?

isabelle, Charente-Maritime, Posté le 29/10/2010 à 21:20
11 message(s), Inscription le 29/10/2010
oui je pense car je lui est poser encore la question aujourd'hui la saisie est prévus début novembre que puis je faire aller voir le greffe pour la stopper.La je suis vraiment perdue dans tout sa j'aimerai tellement que tout s’arrête j'en est marre mais je ne peu pas laisser ma fille elle pleure et a peur.merci pour vos réponses je vous tiens au courant ces prochains jours je pense que nous allons avoir des nouvelles de cette huissier qui parle trop mal au téléphone mais moi je ne suis pas ma fille je compte pas me laisser faire par une.............Bon a bientôt merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 22:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez faire aucune démarche, c'est à votre fille de les faire.
Il faut qu'elle vous donne le jugement s'il y en a un. Sans le jugement, on ne peut pas demander des délais au JEX

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/10/2010 à 07:14
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si l'huissier ne peut fournir un titre exécutoire, il agit comme une société de recouvrement avec intimidations mais il ne peut saisir la voiture sans ce titre, et les frais proportionnels sont à la charge du créancier.

La rémunération des huissiers est régie entre autre par le décret 96-1080 du 12 décembre 1996, avec divers aménagements pour arriver à la version consolidée par décret 2007-774 du 10 mai 2007.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

isabelle, Charente-Maritime, Posté le 30/10/2010 à 09:13
11 message(s), Inscription le 29/10/2010
merci pour vos réponse mais en gros je fait quoi? merci

isabelle, Charente-Maritime, Posté le 30/10/2010 à 10:51
11 message(s), Inscription le 29/10/2010
je viens de recevoir un courrier de l'huissier DÉCOMPTE DES SOMMES DUES SIGN ORDONNANCE IP SIGNIFICATION d'OIP AVEC COMMANDEMENT DEMANDE D'IMMATRICULATION DE VÉHICULE PV D’INDISPONIBILITÉ DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DÉNONCIATION DE DE L’INDISPONIBILITÉ DU CERTIFICAT D PV DE SAISIE DE VENTE SIGNIFICATION DE VENTE DENOCIATION DE SAISIE DE VENTE SIGNIFICATION DE VENTE (mobilier)PV D'APPOSITION DE PLACARDS AFFICHES LE DROIT PROPORTIONNEL art.8 sur solde sous total 942.37 LES ACOMPTES VERSER. INTÉRÊT ANTÉRIEUR SO 46.99 intérêts 6.92 TOTAL DU 2458.28 .Donc je doit régler cette somme avant l’enlèvement du véhicule VENTE PRÉVUE LE SAMEDI 6 NOVEMBRE 2010

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2010 à 15:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il doit y avoir copie du jugement, non ?
Cherchez-le

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/10/2010 à 17:15
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
L'huissier faisant référence à l'art 8, il y a malheureusement de fortes présomptions d'un jugement!
"Il est mis la charge du débiteur un droit proportionnel lorsque l'huissier a reçu mandat de recouvrer sur la base d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire (par exemple une contrainte de l'URSAFF)"

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2010 à 17:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est bien ce qu'il me semble depuis quelques messages. Il y a eu un jugement visiblement. Si un huissier qui fait du recouvrement amiable n'hésite pas à abuser de sa charge, il ne s'amuse quand même pas à faire une saisie-attribution sans titre exécutoire.

Il faut donc d'urgence mettre un coup de pied au cul à la fille, qu'elle prenne le jugement et aille demander un délai au JEX (avec un échéancier de remboursement digne de ce nom)

isabelle, Charente-Maritime, Posté le 31/10/2010 à 12:23
11 message(s), Inscription le 29/10/2010
merci à vous pour votre réponse,il est donc important d'avoir l'acte de jugement pour aller voir le greffe.Donc je ne sais pas tout ma fille ne m'a pas tout dit je suis dégoûtée je pensais qu'elle me disait la vérité.Si vous êtes sur qu'il y eu jugement je voulais savoir si vous dans le metier.Merci par avance cordialement.

isabelle, Charente-Maritime, Posté le 31/10/2010 à 12:29
11 message(s), Inscription le 29/10/2010
jE VOULAIS SAVOIR POUR LES FRAIS D'HUISSIER J'AI LUE SUR UN SITE DE DROIT QUE LES FRAIS SONT A LA CHARGES DE LA SOCIETE DE CRÉDIT ET NON 0 NOUS D’après JURISPRUDENCE JUSTICE DE PAI DE CHARLEROI DU 25 OCTOBRE 2006

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/10/2010 à 15:27
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous citez la justice de paix de Charleroi, qui se rouve en Belgique.

Les frais propotionnels selon l'art 8 sont à la charge du débiteur, en l'occrence votre fille.

Elle est majeure et doit assumer ses responsabilités, notamment celle de laisser pourrir la situation

"Il est mis la charge du débiteur un droit proportionnel lorsque l'huissier a reçu mandat de recouvrer sur la base d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire (par exemple une contrainte de l'URSAFF)
Quatre tranches dégressives sont définies selon le montant de la créance :

- 10 % jusqu'à 125 Euros
- 6.5 % de 801 à 610 Euros
- 3.5 % de 4 001 à 1 525 Euros
- 0.3 % au delà de 1 525 Euros

Le droit proportionnel ne peut être inférieur à 2 taux de base (4.40 EUR) ni excéder 250 taux de base (550 EUR).
Les droits proportionnels peuvent se cumuler au profit de l'huissier.
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel est calculé sur la totalité des sommes recouvrées et non sur chaque acompte. En pratique il ne peut donc être facturé à l'égard du créancier qu'au moment du classement du dossier.

L'assiette retenue pour le calcul du droit proportionnel est la suivante :
- Principal de la créance
- Intérêts moratoire dus au jour de la décision
- Dommages et intérêts
- Clauses pénales
Les intérêts de retard dus à compter de la date du jugement ne sont pas pris en compte dans le calcul du droit proportionnel
pourrir la situation qui arrive à la saisie du véhicule.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

isabelle, Charente-Maritime, Posté le 02/11/2010 à 09:44
11 message(s), Inscription le 29/10/2010
bonjour,je viens d'avoir la confirmation auprès du greffe du tribunal il n'y a pas eu de jugement sauf après avoir reçue la signification d'injonction de payer ont avait un mois pour faire opposition de la décission.Ma fille n'a pas respecter son échéancier car il y a eu deux mois ou elle a donnée 50 euros et 70 euros au lieu de 100 euros.Voila répondée moi pour me dire ce que je doit faire.Merci à tous pour vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 13:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu que visiblement votre fille réside en Belgique, vous devriez demander sur un site juridique belge

isabelle, Charente-Maritime, Posté le 02/11/2010 à 14:24
11 message(s), Inscription le 29/10/2010
nous sommes en france pas en belgique

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/11/2010 à 17:34
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
une injonction de payer vaut titre exécutoire, s'il n' a pas eu d'opposition dans le délai d'un mois.

Votre fille aurait du respecter son échéancier.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

isabelle, Charente-Maritime, Posté le 02/11/2010 à 17:48
11 message(s), Inscription le 29/10/2010
fallais le savoir pour l'opposition dans un delais d'un mois donc il n'y a rien a faire merci d'avoir répondue

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 18:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le fait de pouvoir faire opposition dans le mois est indiquée clairement sur les papiers qu'elle a eus, quand on lui a signifié l'injonction de payer par huissier


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