Problème avec un huissier - procédure spéciale aux chèques

Sujet vu 2363 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/08 à 14:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


LJHL, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/11/2008 à 14:39
4 message(s), Inscription le 20/11/2008
Bonjour,
J'ai demandé à un huissier (Me XXXXXXXXXXXXXX) de signifier un certificat de non paiement de chèque.
Le délai de 15 jours expiré, je lui ai demandé de me délivrer un titre exécutoire et de le signifier au débiteur en lui précisant que je ne lui demandais rien d'autre et que ne lui confiais aucun mandat de recouvrement ni d'encaissement.
L'huissier a refusé en prétextant (par écrit) que je voulais lui confier un mandat tronqué, en contradiction avec les dispositions légales, à savoir :

- L'article 18 du décret du 29-02-1956 : la remise des pièces vaut mandat d'encaisser.
- La signification du certificat de non paiement valant commandement de payer, le mandat d'encaisser en découlait de plein droit.
- L'article 507 du NCPC : La remise du titre (titre que je ne lui avais pas encore remis mais qu'il devait me délivrer lui-même) vaut pouvoir pour toute exécution.

Cet huissier concluant "qu'il lui était donc impossible de procéder à la signification du titre et de ne pas avoir mandat d'encaisser".

Ayant persisté dans mon refus de lui confier le moindre mandat, ni de recouvrement ni d'encaissement, cet huissier ne m'a jamais remis le titre exécutoire en vue duquel je lui avais payé la signification du certificat de non paiement.

Il est inutile de me conseiller de m'adresser à la chambre Départementale des Huissiers de XXXXXX car celle ci a déjà donné entièrement raison à cet huissier.
De la même façon, il est également inutile de me conseiller de m'adresser au procureur de la République, notamment en sa qualité d'organe de tutelle des huissiers, car celui-ci a déjà pris fait et cause pour l'huissier en ne faisant aucune recherche de jurisprudence, ni d'aucune sorte, se contentant de reprendre, en me la retransmettant, la position de la Chambre Départementale des Huissiers de XXXXXX.
En revanche, il me serait utile de connaître des jurisprudences ainsi que les articles de doctrine qui ont pu être écrits sur ce point .

Avec mes remerciements.

Poser une question Ajouter un message - répondre
HUDEJU, Martinique, Posté le 20/11/2008 à 16:44
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

Je comprends pas trés bien votre démarche .
Vous avez confié à un huissier de faire signifier un certificat de non paiement . C'est bien au vue du chèque du débiteur dont vous en avez confié l'original à l'huissier , qui lui , en a délivré une copie au débiteur . Au bout de 15 jours , la procédure devient executoire et c'est le chèque qui en sert de titre . Comment voulez vous que le débiteur récupère son chèque auprés de l'huissier si celui ci n'a pas la contrepartie ? .

LJHL, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/11/2008 à 17:16
4 message(s), Inscription le 20/11/2008
Bonsoir,
C'est à mon tour à ne pas comprendre votre interrogation.
Il semble que vous ne connaissiez pas la procédure évoquée.
A l'issue du délai de 15 jours, l'huissier doit délivrer un titre exécutoire au créancier (il lui restitue en même temps l'original du chèque qui n'a pas à être remis au débiteur tant que celui-ci n'a pas payé).

superve, Posté le 20/11/2008 à 19:30
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonsoir,

Votre dernière remarques est excellente LJHL...

Au vu des termes que vous employez, notamment la locution "de recouvrement ou encaissement", j'en déduis que votre objectif premier était de vous affranchir du droit proportionnel prévu à l'article 10 du tarif des huissiers.
En ce cas, la simple remise des pièces (et notamment d'un chèque impayé) a été considérée par la Cour de Cass comme valant mandat d'encaisser et pouvant donc donner lieu à la perception dudit droit (civ 2 18/10/2001); sur le fondement, comme l'a justement évoqué l'huissier, du décret du 29/02/1956.

C'est donc à bon droit, me semble-t-il que l'huissier n'a pas exécuté le mandat que vous lui aviez confié, ne pouvant se mettre d'accord avec vous.

Restent à voir les conséquences de cet échec...
Le titre exécutoire a-t-il été émis et l'huissier refuse-t-il alors de vous le restituer ? ou n'a-t-il pas été émis ?
Avez vous récupéré vos pièces ?

Si votre seul problème était de ne pas payer le droit de recouvrement et d'encaissement, je crains que vous ne puissiez rien espérer, la chambre, de même que le procureur de la République se fondant, sans nul doute sur les mêmes textes que l'huissier.

Bien cordialement.


Sources : Tarifs des huissiers de justice par Bernard Menut.

LJHL, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/11/2008 à 21:11
4 message(s), Inscription le 20/11/2008
Bonsoir Superve,

"Votre dernière remarques est excellente LJHL... "
Laquelle ?

"j'en déduis que votre objectif premier était de vous affranchir du droit proportionnel prévu à l'article 10 du tarif des huissiers."
Effectivement, c'était un de mes objectifs. Mais pas le seul.

En effet, j'ai une très longue expérience des relations avec les huissiers et sais qu'un dossier qui leur est confié avec un mandat général de recouvrement reste souvent à leur étude pendant des années sans qu'ils ne fassent quoi que ce soit en terme d'exécution forcée, se contentant d'envoyer des rappels de temps en temps au débiteur qui paie en réalité selon son bon vouloir. Ce qui ne les empêche pas d'appliquer l'article 10 alors qu'ils n'ont mené en aucune façon l'exécution forcée qui leur était demandée.

De plus, j'ai un autre problème dans le cas de mandat général de recouvrement confié avec un titre : énormément d'huissiers refusent (sans jamais répondre aux demandes d'explications) d'appliquer l'article 1254 C. Civ. prévoyant que les acomptes s'imputent en priorité sur les intérêts échus. De sorte, qu'à l'issue de plusieurs années, la différence sur le montant des intérêts peut être énorme.

Pour ces raisons, je tiens à rester maître de l'exécution forcée, ainsi que l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 le prévoit.

Pour ce qui est des différentes présomptions invoquées par l'huissier, je vous remercie de votre JP de la Cass Civ. 2.du 18-10-2001, malheureusement, je ne l'ai pas trouvée sur Légifrance.

Cependant, je connais d'autres JP précisant que toutes ces présomptions ne sont pas irréfragables mais uniquement destinées à régler les litiges en cas d'incertitude et que le créancier peut toujours demander à l'huissier de délivrer tel ou tel acte à titre d'acte isolé, sans mandat de recouvrement ni d'encaissement, tel un commandement aux fins de saisie vente ou un PV de saisie attribution. Ce qu'acceptent d'ailleurs de faire beaucoup d'entre eux, et même des saisies vente.

S'il en était autrement, on aboutirait à l'absurdité que la remise d'un jugement aux seules fins de signification vaut mandat de recouvrement !

En outre, si toutes ces présomptions étaient irréfragables, l'utilisation de la procédure spéciale aux chèques sans provision signifierait également que le créancier n'a d'autre choix que d'en confier le recouvrement à un huissier, en violation des dispositions de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991.

"Restent à voir les conséquences de cet échec...
Le titre exécutoire a-t-il été émis et l'huissier refuse-t-il alors de vous le restituer ? ou n'a-t-il pas été émis ?
Avez vous récupéré vos pièces ?"

Mon message précisait : Cet huissier ne m'a jamais remis le titre exécutoire en vue duquel je lui avais payé la signification du certificat de non paiement.

L'huissier n'a donc jamais émis le titre exécutoire.

Je lui ai donc payé la signification du certificat de non paiement pour rien !

Enfin, je précise que la majorité des huissiers acceptent sans problème de me délivrer un titre exécutoire 15 jours après la signification du certificat de non paiement sans chercher à savoir si je leur confierai l'exécution, ou non (ce qu'ils font cependant presque tous, c'est me facturer ce titre exécutoire alors que, d'après le texte il doit être délivré "sans frais". Mais ils renoncent à leur facturation après rappel de cette précision).

Merci et bien cordialement également.

juri15, Posté le 21/11/2008 à 10:47
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

Vous semblez être un professionnel du recouvrement.

Ceci étant, votre but étant d'obtenir un titre, quel intérêt si ce n'est pour l'exécuter.

Or, si vos débiteurs ne cèdent pas à la simple "menace" d'exécution, la seule possibilité pour l'exécution forcée est l'huissier !

Enfin, s'il y a de tout parmi les huissiers (comme dans toutes les professions), il est tout à fait possible d'en trouver qui appliquent scrupuleusement les tarifs et sont diligents.

Cordialement,
Juri15

LJHL, Meurthe-et-Moselle, Posté le 21/11/2008 à 11:21
4 message(s), Inscription le 20/11/2008
Bonjour Juri15,

"Ceci étant, votre but étant d'obtenir un titre, quel intérêt si ce n'est pour l'exécuter."
"Or, si vos débiteurs ne cèdent pas à la simple "menace" d'exécution, la seule possibilité pour l'exécution forcée est l'huissier ! "

Voir l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 et mes raisons clairement exposées de vouloir rester maître de l'exécution.

Merci

Bien cordialement.

superve, Posté le 21/11/2008 à 21:20
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonsoir LJHL

Je comprend aisément votre volonté d'obtenir un titre, sans pour autant le porter à exécution (du moins pas dans l'immédiat). Que vous conseiller ?!!!

En premier lieu, et ce fut une découverte pour moi, rien ne vous oblige à confier la signification du certificat de non paiement à l'huissier. L'article 35-3 du décret loi de 1935 relatif aux chèques sans provision prévoit une faculté de "notification" dudit certificat.
De là, on peut fort bien imaginer que vous procédiez vous même à cette notification, sans omettre les différentes mentions obligatoires qui y sont attachées puis, muni de la copie de votre notification et de l'accusé réception, une fois le délai de 15 jours écoulé, vous vous rendiez chez UN huissier de justice afin qu'il émette, sans autre formalité, le titre exécutoire.

La difficulté sera d'autant plus grande que l'huissier sera plutôt réticent à émettre ledit titre exécutoire, n'ayant rien perçu au titre de cette affaire... C'est pourquoi il pourrait alors paraître judicieux, puisque vous vous affranchissez du coût de la signification du certificat de non paiement, de vous fendre d'une signification du titre exécutoire.... Votre mandat semblerait alors beaucoup plus conventionnel et pourrait être plus facilement rapproché des simples significations de titres exécutoires (quelle que soit leur nature).

NB : si vous souhaitez persister dans votre volonté de vous cantonner à la seule délivrance du titre exécutoire, il n'est fait mention nulle part d'une quelconque compétence territoriale... Vous pouvez donc vous adresser à tout huissier.

Dans l'attente de vous lire, Bien cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]