Probleme avec un acte d huissier

Sujet vu 534 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 14:30
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


douphy, Posté le 30/04/2008 à 14:30
1 message(s), Inscription le 30/04/2008
bonjour.
j'ai reçu un commandement de payer sous 8 jours
et je me suis présentée à l'étude de l'huissier le huitième jour en déposant un acompte et en demandant un paiement en plusieurs fois.
au lieu de me répondre celui ci procède à une saisie sur mon compte postal 4 jours après.
je n'ai jamais refusée de payer.
a t il le droit de me faire une saisie sachant que je suis allée déposer un cheque dans les 8 jours du commandement ?
a ce jour il me réclame en plus divers frais suite à cette saisie qui , pour moi, n'avait pas lieu d'etre.
merci de votre réponse.

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Erwan, Posté le 30/04/2008 à 21:45
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

La personne titulaire d'une dette (vous) ne peut imposer un paiement fractionné à son créancier.

Le versement d'un acompte ne suspend pas les poursuites, sauf accord du créancier ou de son mandataire (l'huissier).

La saisie attribution est légale.

Pour éviter cette procédure, la solution eut été de payer la totalité de la dette.

La procédure génère effectivement des frais tarifés à votre charge.


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