Prestation famiales saisie par huissier

Sujet vu 948 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/11 à 17:14
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


platz, Haut-Rhin, Posté le 07/01/2011 à 17:14
4 message(s), Inscription le 07/01/2011
Bonjour, mon conjoint a une dette contre l ursaff , l huissier a fait une saisie sur le compte joint mais il y avait que mon salaire de la caf , ( congé parental ) sur le compte lorsqu il c est presenter a la banque pour saisire la somme de 615 euros . a t il le droit de bloquer cette somme d argent alors que c est mes prestation familiale ???? et comment pourrais je faire pour qu il me les débloque ??? car mon conjoint a que deposer son salaire aujourd hui .
du coup je n est plu assez d argent pour payer mes prelevement et mon loyer . pouvez vous m aider merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 17:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'huissier n'a aucun moyen de savoir à qui appartient l'argent sur un compte, ni sa provenance, ni si la dette est solidaire.
A vous de faire valoir vos droits avec les voies de recours que l'acte de saisie vous indique.

pmtedforum, Posté le 07/01/2011 à 18:39
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Ce n'est pas auprès de l'huissier que vous devez agir mais directement auprès de la banque...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

platz, Haut-Rhin, Posté le 07/01/2011 à 18:49
4 message(s), Inscription le 07/01/2011
j ai demander a la banque et apparament il sont obliger de faire ce que l huissier demande

pmtedforum, Posté le 07/01/2011 à 19:12
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
C'est totalement faux...
Vous pouvez vous référer à l'art. 15 de la Loi-91-650 :
Citation :
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
et aux art. 44 et suivants du Décret 92-755

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Cordialement.
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platz, Haut-Rhin, Posté le 07/01/2011 à 19:37
4 message(s), Inscription le 07/01/2011
merci !!!!

platz, Haut-Rhin, Posté le 07/01/2011 à 19:40
4 message(s), Inscription le 07/01/2011
Donc d apres vous , si je vais a ma banque avec le papier de l article il me rembourseront ??? je sans qu il vont me baratiner et me dire qu ils peuvent rien faire
je vais voir demain merci

pmtedforum, Posté le 07/01/2011 à 19:47
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Il n'y a pas de baratin qui tienne, il faut que vous y alliez dans les 15 jours de la saisie et que vous apportiez la preuve de l'origine des sommes insaisissables et il devront les remettrre à votre disposition sur le compte...
Il faudrait que vous exigiez une décharge des documents que vous leur aurez présentés....

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Cordialement.
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