Prescription frais huissier urssaf

Sujet vu 1933 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/10 à 11:48
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


herve20000, Corse, Posté le 23/01/2010 à 11:48
2 message(s), Inscription le 23/01/2010
Bonjour,
Je suis syndic bénévole de ma copropriété depuis 1996, et ce matin je reçois (pour la 1ère fois depuis mon élection) un courrier (simple) d'un huissier m'indiquant que l'URSSAF a un compte pour des pénalités de retard dues par la copropriété pour des périodes s'étendant de 1990 à 1994, et il me réclame de lui payer au moins ses frais pour btenir remise gracieuse de ces pénalités.
J'ai cru rêver en voyant une réclamation pour des dettes remontant à 15 ans et pour lesquels je n'ai jamais eu la moindre procédure depuis que je suis en poste, soit au moins 13 ans.

Je suppose qu'il agit ainsi pour tenter de récupérer de l'argent, mais je pense qu'il est forclos depuis très longtemps.
Toutefois, afin de lui faire une réponse certaine, j'aimerais avoir votre avis sur la question.

Merci par avance

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superve, Posté le 24/01/2010 à 20:39
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonsoir

sur le principe vous avez raison mais...

Si l'huissier a été saisi d'un recouvrement à la requête de l'Urssaf, et surtout s'il a engagé des frais, cela suppose que l'urssaf a émis un titre exécutoire (une contrainte) à votre encontre.

Comme tous titres exécutoires, la contrainte se prescrivait à l'époque par 30 ans. La dette est donc toujours exigible... de même que les frais d'huissier qui y sont liés.

Rapprochez vous l'huissier, et de l'urssaf, afin d'en savoir plus.

cordialement

herve20000, Corse, Posté le 29/01/2010 à 23:11
2 message(s), Inscription le 23/01/2010
Bonsoir,
merci pour votre réponse,
mais avant de prendre contact avec l'huissier je préfère être certain de la position que je vais défendre.
J'ai lu que :"S'agissant de la réduction du délai, la jurisprudence avait posé la règle selon laquelle, lorsque la loi nouvelle réduit la durée d’une prescription en cours, la prescription réduite commence à courir du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

Dans ces conditions je pense que se pose la question de savoir à quelle date exacte a été réduit le délai de prescription applicable en la matière.

à suivre

superve, Posté le 29/01/2010 à 23:13
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
17 juin 2008 => 17 juin 2018

aucun problème de ce côté là !!!


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