Prescription de dette + huissier

Sujet vu 4152 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/11 à 14:33
> Droit Comptable & fiscal > Huissier

miss lili, Paris, Posté le 02/07/2011 à 14:33
11 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour,

J'ai recu 2 courrier de mise en demeure le même jour d'un huissier me réclament le remboursement d'une dette de 440€ et des poussière et l'autre de 711€ et des poussière pour le compte de la société SFR motif factures impayées.

1) il n'y a aucun détail de cette soidisan dette afin que je sache exactement ce que je paye.

2) Cette dette à mon avis si elle est réelle elle est prescrite car ce contrat daterai de 2008 au pire début 2009 et selon l'article L.34-2 du Code des Postes et Communications Électroniques

3) Sur le courrier est cité également une soidisan convocation à laquelle je devais me présenter et que je n'ai pas fais or je n'ai jamais reçu de quelquonque convocation.

4) En fin de courrier il y a je me vois dans l'obligation d'engager une procédure pour obtenir le paiement des sommes suivante : ......
Une fois l'ordonnance définitive obtenue, vos comptes bancaires et vos revenus seront bloqués.

Et pour finir en faisant quelques recherche j'ai trouvé cette info: Faire un courrier demandant le détail de chaque dettes, demandé la copie de l'ordonnance provisoire, mentionner également que cette dette est prescrite en donnant l'article cité au dessus, et conclure en disant que s'il n'arrête pas leurs harcèlement abusif que je porte plainte pour harcèlement.

Ces informations sont-elles justes? Je ne voudrais vraiment pas me tiré une balle dans le pied en faisant n'importe quoi !

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pat76, Paris, Posté le 02/07/2011 à 15:19
8516 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si les factures de SFR ont plus de 1 an et qu'aucune action en justice n'a été faites par SFR dans le délai de moins d'un an, il y a prescritption.

Vous demandez au huissier pour le cas seulement ou vous recevriez un courrier en recommandé avec avis de réception, de vous envoyez une copie du titre exécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer des paiements de factures que voius seriez senser devoir à SFR. Vous demandez également une copie des factures et une copie du contrat que vous auriez signé avec SFR.

Vous réclamez aussi une copie de la convocation qui vous aurait été envoyée et que vous n'avez jamais reçue.

Vous précisez que vous ne manquerez pas de faire opposition à une injonction de payer le jour où elle vous sera signifiée, ce qui vous permettra par la suite d'avoir accès au dossier près du juge de proximité ou du tribunal d'instance.

Vous indiquez également, que vous prendrez contact avec le juge de l'exécution dans le cas où le huissier voudrait faire bloquer votre compte bancaire sans titre exécutoire.

Vérifiez également, que le huissier a son étude dans votre département. Si ce n'est pas le cas, il n'a aucune compétence térritoriale s'il n'est pas inscrit sur le tableau des huissiers de justice du TGI ou de la Cour d'Appel dont vous dépendez.

Vous pourriez éventuellement vous renseigner auprès du Tribunal d'instance dont vous dépendez, si un jugement où une injonction de payer avait été émis à votre encontre. Si aucune action en justice n'a été entamée, vous pouvez être tranquille, la dette est prescripte.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

miss lili, Paris, Posté le 02/07/2011 à 15:31
11 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour,

Merci beaucoup pour toutes ces informations.
A ce jour, je n'ai jamais reçu de lettre avec AR, toujours des lettre simples assez menaçante.
J'ai déménager en 2009 et je vis actuellement aux antilles, les courriers vienne de paris je ne sais pas comment ils ont retrouver ma nouvelle adresse.

Donc si j'ai bien compris toutes les informations, j'attends ce fameux courrier avec AR et à partir de la je commence les démarches.
Dans le cas contraire la dette est prescrite.

pat76, Paris, Posté le 02/07/2011 à 17:41
8516 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si aucune action en justice n'a été engagée depuis moins d'un an par SFR, vous pouvez considérez la dette comme prescrite. Si le huissier n'a actuellement aucun titre d'exécution provisoire émis par un juge, il ne pourra pas en obtenir, sauf à déposer un requête aupès d'un juge de l'exécution du Trinunal de Grande Instance dont vous dépendez aux Antilles.

Le huissier de Paris n'est pas compétent territorialement pour faire bloquer votre compte bancaire il devra passer par un huissier dont l'étude dépend de votre TGI, et sans titre exécutoire il ne pourra rien demander.

Donc laissez ce huissier parisien avoir des frais en timbres. Il en réclamera le remboursement à SFR.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/07/2011 à 10:38
3101 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour


L'action des opérateurs de télécommunications contre un client, pour recouvrer des sommes dues en paiement de leurs prestations est désormais prescrite au bout d'un an à compter de leur exigibilité, qu'il s'agisse de téléphone fixe ou mobile, ou d'accès à Internet.

Il semblerait que vous ayez davantage affaire à une officine de recouvrement qu'à un véritable huissier de justice.

Si vous avez la certitude de ne pas devoir ces sommes ou souhaitez avoir des informations, ce n'est pas à ce pseudo huissier qu'il faut écrire mais à

SFR
Monsieur Franck ESSER
Directeur Général
42 Avenue de Friedland
75008 PARIS

Si vous avez la certitude de ne rien devoir, demandez-lui d'intervenir auprès de son service clientèle et du pitbull (nom de l'huissier) afin qu'ils cessent de vous importuner. A défaut, vous déposerez plainte auprès du Procureur de la République.

N'abordez pas le sujet prescription ou forclusion, c'est inutile.

En revanche, sera bienvenue une petite phrase du genre "Le comporttement de votre service clientèle et d'un prétendu huissier de justice m'oblige à vous adresser la présente, ce dont je vous prie, par avance, de bien vouloir m'excuser, vous sachant occupé à des tâches autrement plus importantes".

Courrier RADAR, bien entendu.

Cordialement



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Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.



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