Pouvez vous me renseigner svp

Sujet vu 629 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 19:59
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


bebou, Posté le 25/02/2008 à 19:59
3 message(s), Inscription le 25/02/2008
je viens vers vous pour avoir des renseignements. voila j'ai été condamné par le tgi, j'ai saisi le jex pour pouvoir régler ma dette en plusieurs fois mais celle ci m'a été refuse. mon avocate m'avait pas dit que le fait de saisir le jex cela n'arrête pas le paiement et c'est pour ça que ça été refuse. je dois payer la somme en intégrale. Bien sûr je n'ai pas la somme, je suis au chômage et j'ai déposé un dossier de surendettement. j'ai pris rdv avec l'huissier. pensez vous qu'il va m'accorder des délais, ou va t il appliquer le remboursement en intégrale? merci pour vos réponses, je suis tellement stressée!

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Erwan, Posté le 25/02/2008 à 22:08
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Effectivement la saisine du JEX ne suspend pas les poursuites, seule la décision qui accorde des délais le fait.

Les délais de paiement du JEX ne peuvent pas dépasser 48 mois.

Le refus de délais relève de l'appréciation souverraine du JEX. D'autre part, selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu d'accorder des délais à quelqu'un qui de toute façon ne pourra pas payer.

Le dépot d'un dossier de surendettement ne suspend pas non plus les poursuites.

Allez voir l'huissier avec vos justificatifs de ressources et de charges et mettez-vous d'accord.

N'y aller pas les mains vides, apportez un premier acompte significatif.

bebou, Posté le 25/02/2008 à 22:19
3 message(s), Inscription le 25/02/2008
Quand vous dites la jurisprudence n'accorde pas de délai à quelqu'un qui ne peut pas payer, cela veut dire quoi exactement et les conséquences?

Erwan, Posté le 25/02/2008 à 23:03
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

celà ne sert à rien d'accorder des délais si même avec des délais (48 mois maximum) vous ne pourrez pas payer. Au-delà de votre cas, c'est une question de simple logique. Vous n'avez pas dû prouver qu'avec des délais ça irait.

La conséquence est que la totalité de la dette reste exigible immédiatement.

bebou, Posté le 25/02/2008 à 23:19
3 message(s), Inscription le 25/02/2008
Pensez vous que je puisse m'arranger avec l'huissier en lui montrant que je suis coincée financièrement, avoir des délais de paiement? Mon avocate m'à pas explique correctement les choses

Erwan, Posté le 26/02/2008 à 21:53
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

c'est sans doute possible, mais vous n'êtes pas en mesure d'imposer quoi que ce soit.

Soyez de bonne foi et mettez de l'argent sur la table dès le premier rednez-vous, ça aide beaucoup...

Ne faites pas de promesses que vous ne tiendrez pas, il n'est pas dupe.


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