Pour eviter la saisie changement

Sujet vu 787 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 21:59
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


elw, Posté le 04/04/2008 à 21:59
3 message(s), Inscription le 03/04/2008
bonjour

ma mere etant dans une situation financiere tres critique a peur que l'on lui saisisse sa voiture
elle voudrait mettre la carte grise a mon nom mais continuer a utiliser le vehicule et à payer l"assurance
est ce que cela evitera la saisie?

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 07/04/2008 à 10:55
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
si votre mère a un crédit sur la voiture, Celle ci est gagée donc impossible à vendre ( même à vous ) sans payer le crédit

dubus

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Robur

Erwan, Posté le 08/04/2008 à 21:44
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

la carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est une autorisation administrative de circulation.

Les décisions de justice sont valables trente ans, et les intérêts courent.

N'est-il pas plus judicieux de faire face à la sitution en mettant en place un échéancier chez l'Huissier ?


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