Ne plus payer ces factures

Sujet vu 1953 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/09 à 12:45
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


sagesse14, Calvados, Posté le 24/07/2009 à 12:45
34 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

Voilà mon souci, mon conjoint à rompu en 2006 avec la mère de sa fille, mais est resté en colocation avec elle durant une année.

Janvier 2007, il s'installe chez moi, mais continu à payer le loyer et charges durant 6 mois.
Juin 2007, on s'installe ensemble dans une nouvelle maison.
Le propriétaire de son ancien logement est mis au courant par lettre recommandée.

Etant solidaire durant 3 ans, nous recevons les impayées de Mlle (taxe d'habitation, redevance tv, et loyers), ces derniers sont directement saissie sur notre compte en commun ou sur son salaire.

De plus, nous recevons les factures de cantine non payée durant 2 ans, enfin, nous remarquons que cela est saisi sur le salaire.
Des amendes de voiture datant de 2004, qui n'avait pas été réglés. Etc......

Sachant que Mlle ne transmet pas le courrier à mon conjoint et surtt qu'elle ne paie pas les factures, j'ai décidé de faire un transfert de courrier de mon conjoint.

Ensuite de contacter tout les organismes (mm établissement scolaire) pour informer à tt le monde que mr et mlle sont séparées depuis 2006, et qu'elle aura un poste fixe le 1 sept (étant intérimaire ne pouvait pas être saisi sur son salaire) à tel entreprise (mm que mon conjoint).

Je souhaitais donc savoir si je pouvais faire ces démarches ou si il y avait autre chose à faire pour éviter de recevoir ces factures, ou huissier.

D'avance, je vous remercie.

P.s: mon conjoint ne veut pas aller devant le tribunal.

__________________________
Amicalement, So.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Berni F, Posté le 24/07/2009 à 15:14
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

concernant les loyer, j'imagine qu'il est solidaire des impayés du fait du bail.

par contre, la taxe d'habitation, je ne vois pas pourquoi il la paierait encore puisqu'il n'y habite plus (de même pour la redevance TV).
il devrait déclarer aux impôts son déménagement si ce n'est pas déjà fait.

étant donné que son salaire est saisi (j'imagine via des avis à tiers détenteurs) il peut contester la saisie, en expliquant qu'il n'habite plus dans le logement pour lequel la taxe d'habitation et redevance TV sont dues. (il a 2 mois à compter de la notification des avis à tiers détenteurs)

si les avis ne lui ont pas été notifié, il peut tout de même les contester pour absence de notification dans les 2 mois qui suivent le jour ou il en aura pris connaissance (en demandant a son employeur par exemple).
il donnera dans ce cas les 2 arguments afin d'éviter que les agents du fisc ne se contente de tout simplement émettre un autre avis.



j'imagine qu'il n'a plus la garde de sa fille, il n'est donc pas obligé de payer les factures de cantines par contre, sa fille a droit à une pension alimentaire qui peut être demandée par la mère.
si il ne paie pas de pension alimentaire, payer les factures de la cantine pour sa fille n'est donc pas vraiment choquant (on pourrait parler de "bonne foi" de sa part) par contre, si il paie une pension alimentaire, il ne devrait pas avoir à payer les factures de cantines.


en ce qui concerne les amendes qui ne le concernent pas, je ne vois pas non plus pourquoi il les paieraient ! d'ailleurs, pourquoi on lui demande de les payer ?
si le véhicule en question lui appartenait mais que l'infraction n'a pas été commise par lui, il peut contester l'amende pour cette raison, dans un délai de 45 jours après réception du PV.

dans la mesure ou il ne reçoit que des amendes majorée (j'imagine), il peut contester leur régularité puisque l'amende initiale ne lui a pas été notifiée :
une amende forfaitaire est majorée au bout de 45 jours... à partir du moment ou on la lui envoie !

http://snipurl.com/nv1po [www_legifrance_gouv_fr]

si une opposition administrative à été effectuée sur son compte (une saisie en gros) il peut la contester au prétexte qu'il n'a jamais reçu ni amende forfaitaire, ni amende forfaitaire majorée (mais dans un délai assez court après la saisie).

sagesse14, Calvados, Posté le 24/07/2009 à 16:13
34 message(s), Inscription le 16/09/2008
Je vous remercie pour tt ces renseignements.

Alors il paie une pension tt les mois pour sa fille maintenant en chèque car son ex lui avait demandé en espèce. (ne déclarait pas à la caf + impôt)

Ensuite, concernant la taxe d'hab. 2007+ redevance tv , les impots (qui était prévenu du déménagement) nous avait dit que cela rentrait dans le fait de la maison donc étant solidaire (encore 1 an), il devait payer puisque son ex ne l'avait pas fait.

Pour ce qui est de la cantine, la mairie de la commune relancé la maman maintes fois pour les payements. La commune et l'école primaire n'était pas au courant que Mr s'était séparé de Mlle. N'ayant aucun paiement, il ont donc contacté la trésorerie pour avoir son dû (normal).
De ce fait, la trésorerie n'a pas cherché plus loin que son nez, sachant que Mr avait un salaire.....

Concernant la voiture, là c'est autre chose.
C'est une amende qui date de 2004, donc ils étaient encore ensemble, carte grise à son nom à lui et adresse du domicile où ils vivaient.
Malgré des relances, personne n'a payé cette amende, saisi sur compte bancaire en vain, etc.... résultat, ils ont vu que Mr avait un autre compte bancaire (le notre) avec de l'argent, donc ils ont fait un saisi sur notre compte en commun.
Sachant que la voiture (non utilisable) est à ce jour dans le garage de Mlle, que la carte grise est chez nous au nom de Mr.
Bref, un vrai bazarre, je trouve mais bon.... enfin, je considéré que les 2 devait payer et non moi.

Biensûr j'ai pas eu gain de cause.

Donc, puisse-je préparer des courriers (que mr n'aura plus qu'à signer) à chaque organisme en notant bien date de séparation, de départ, que Mlle aura un poste fixe, etc....pour les informer de façon qu'on nous saisissent plus sur notre compte bancaire ou salaire ?.

Merci encore pour tt.

__________________________
Amicalement, So.

Berni F, Posté le 24/07/2009 à 16:32
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
pour la taxe d'habitation 2007, j'imagine qu'il est "solidaire" parce qu'il habitait encore la le 1er janvier.
http://snipurl.com/nv6hb [www_impots_gouv_fr]

extrait :

"Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier."

par contre, il n'aura pas à la payer pour 2008.


concernant la cantine, il aurait pu contester la saisie puisqu'il n'a plus la garde de sa fille (ce n'est pas à lui de payer ça !)


concernant l'amende, si il l'a bien reçu et ne l'a pas contesté, il en était redevable...

sagesse14, Calvados, Posté le 24/07/2009 à 16:40
34 message(s), Inscription le 16/09/2008
Justement non, car en fait il "scoitté" chez moi fin décembre 2006.
Mais n'avez fait aucune démarche administratif et continué à payer le loyer de son ex. Donc aucune preuve.

Bon bah sinon tant mieux pour 2008, car je crains le pire.

Pour la cantine, hélas, on ne peut rien faire la saisie sur son salaire est pour ce mois-ci, c en route. Cela est trop tard.

Concernant la voiture, c claire qu'il était recevable, il n'y avait pas photo.
Mais après c'était le principe que cela n'était pas à moi de la payer avec lui, mais son ex avec lui.

__________________________
Amicalement, So.

Berni F, Posté le 24/07/2009 à 16:52
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
pour la cantine, si c'est le trésor qui s'est chargé de la saisie sur salaire, c'est probablement via un avis à tiers détenteur qui doit vous être notifié.
vous avez 2 mois à compter de la réception de la notification pour contester un avis à tiers détenteur.
que des sommes aient déjà été saisies n'est pas important, au pire, on les lui rendra !
si c'est bien un avis à tiers détenteur, la procédure est indiquée au dos de la notification (et se résume, dans un premier temps en un courrier recommandé)



concernant la taxe d'habitation, si il n'habitait plus dans le logement en question, je pense qu'il peut contester... une déclaration sur l'honneur de votre part lui suffira peut être pour appuyer sa version.
enfin, si il a déjà payé, il est peut être un peu tard.



concernant l'amende, c'est trop tard, mais pour la prochaine fois :

la saisie ne porte que sur les biens de votre ami, le compte saisi étant un compte joint, les sommes dont vous pouvez démontrer qu'elles vous appartiennent (vos salaires par exemple) ne sont pas saisissables, vous pouvez donc demander à la banque de libérer ces sommes.

sagesse14, Calvados, Posté le 24/07/2009 à 16:58
34 message(s), Inscription le 16/09/2008
ok merci bcp pour tt ces infos, bien utiles.

Bon wk.

__________________________
Amicalement, So.

Berni F, Posté le 24/07/2009 à 17:05
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
bon weekend à vous aussi.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]