Peuvent ils tous me saisir ???

Sujet vu 722 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 19:06
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


angells63, Puy-de-Dôme, Posté le 27/10/2009 à 19:06
4 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,
Voilà je suis une maman de 2 enfants en cours de séparation ne touchant que environ 700€ par mois d'allocations familiales .Auparavant avec leur pére nous avions contracté plusieur crédits à la consommation (au début un puis un autre pour racheter et ainsi de suites )hors il ne peux plus payer ni moi les contentieux veulent me saisir peuvent ils le faire? Vont ils tout me prendre dans la maison que je loue et de plus on ma prété des choses aprés ma séparation ont ils le doit de prendre les affaires de mes enfants ainsi que ça de mes amis ?
Sachant que l on a essayé le rachat de crédit n'a pas marché ...Que dois je faire ?? Les huissiers vont tout me prendre ?? Déjà que pour finir la fin du mois est dur j'ai peur....Merci de votre aide.
Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/10/2009 à 19:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Solde bancaire insaisissable

Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, doit néanmoins disposer d'une somme d'argent pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes.

Cette somme ne peut excéder :


-ni le montant mensuel du revenu de solidarité active (ex-RMI) : 454,63 EUR au 1er janvier 2009.

-ni le solde créditeur du compte.

La somme maximale laissée à la disposition de la personne saisie est valable quel que soit le nombre de comptes et le nombre de titulaire du (des) comptes(s). Il ne peut y avoir de cumul.

L'établissement bancaire est dans l'obligation de laisser cette somme à la disposition de la personne saisie.

Non-cumul avec les autres créances insaisissables

Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables à faire valoir sur justificatifs (exemples : allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).

La Documentation française, 01 Août 2009 - Réf. : F1437

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Bonsoir, tout n'est pas saisisable (reste à vivre), contactez l'Udaf du Puy de Dome : 9, Rue Dumaniant, 63000 Clermont Ferrand, téléphone 04 73 19 47 21, le cidff : 23 place Delille, 63000 CLERMONT FERRAND, téléphone 04 73 74 61 20, ils tiennent des permanences juridiques et pourront vous aider à déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, courage à vous, bonne soirée.

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