Peut on saisir ma voiture pour 2 impayés

Sujet vu 1559 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/09 à 10:10
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


suehelene, Haute-Saône, Posté le 02/06/2009 à 10:10
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si mon organisme de crédit pour ma voiture à le droit de faire saisir ma voiture pour 2 mensualitéS impayées.
Mon mari étant au chomage pour une courte période, nous n' avons pas pu payer nos créances pendant 2 mois.
Mais depuis les prélèvements s' effectuent sans problème.
Aujourd' hui un huissier sur le point de saisir ma voiture dans les jours qui suivent alors que je paie toujours ce crédit.

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Solaris, Finistère, Posté le 02/06/2009 à 20:37
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Dans la mesure où vous avez deux échéances impayées, le créancier peut demander l'exigibilité immédiate du prêt.
De plus, votre emprunt doit avoir une clause type dite de réserve de propriété qui fait que l'organisme prêteur reste propriétaire du véhicule tant que vous n'avez pas pas soldé votre emprunt.
Dans ces cas, les procédures pour enlever le véhicule sont simplifiées pour l'huissier de justice qui pourra obtenir rapidement et sans audience au tribunal un titre exécutoire pour enlever votre véhicule.

suehelene, Haute-Saône, Posté le 02/06/2009 à 21:07
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
bonjour,
merci pour votre réponse et de l' intéret que vous avez portez à ma question.


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