Peut on me saisir de l'argent récemment investi dans une scté ?

Sujet vu 574 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/11 à 15:31
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


cyrillum, Charente-Maritime, Posté le 18/10/2011 à 15:31
1 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,
J'ai des dettes notament bancaires (échéances de pret etc) et je viens malgré tout d'investir dans une socièté
ma question est la suivante, aujourdh'ui alors que les créanciers sont à ma porte et que je commence à mettre de l'ordre je me demande si ils peuvent ou non saisir cette somme investie.
ou bien est elle entre guillement "à l'abri". Il s'agit d'une sociéte francaise pas d'un placemene a l'étranger ou je ne sais quoi et je comptais apurer mes dettes avec des rentrées qui ne sont pas venues...
merci d'avcne

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2011 à 15:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez acheté des parts ? fait un pret à la société ?

amatjuris, Posté le 19/10/2011 à 00:23
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le fait d'avoir investi de l'argent dans une société sachant que vous aviez des dettes ne va pas jouer en votre faveur si vous vous retrouver devant un juge.

vous êtes concerné par l'article suivant du code civil:
"Article 1167
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.".

donc oui vos créanciers peuvent contester les actes que vous avez faits pour échapper aux paiements de vos dettes.
mais une fois obtenu un titre exécutoire (généralement un jugement), l'huissier pour exécuter la décision du tribunal peut procéder à des saisies sur vos comptes, bancaires, sur les rémunérations...

cdt


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