Pension alimentaire, jugement et saisie

Sujet vu 8732 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/08 à 22:34
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


karvin, Morbihan, Posté le 01/11/2008 à 22:34
3 message(s), Inscription le 01/11/2008
Un jugement stipule que la pension alimentaire que je dois verser est due jusqu'à la fin des études de mes enfants, ceux-ci ont l'obligation de me fournir notes et certificats de scolarités.
Depuis le mois de février dernier, plus aucune nouvelles, plus de notes, pas de certificat de scolarité.
Fin septembre, j'ai donc coupé la pension alimentaire, mon ex femme envoie un avis d'huissier pour faire une saisie sur salaire sans aucun justificatif de scolarités, bulletins de notes.
Suis-je dans mes torts si je persiste à ne rien vouloir régler si ses obligations ne sont pas respectées .
Je vous remercie pour votre réponse

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superve, Posté le 04/11/2008 à 21:41
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

l'obligation de vos enfants de vous fournir notes et certificats de scolarité est elle clairement établie dans le jugement ?
Si oui, adressez vous à l'huissier saisissant et demandez lui communication de ces pièces, à défaut, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal d'instance de votre domicile.

N'hésitez pas pour plus de renseignements.

karvin, Morbihan, Posté le 04/11/2008 à 21:48
3 message(s), Inscription le 01/11/2008
Voici le courrier que j'ai envoyé aux huissiers :
Affaire 280569
Copie au tribunal de grande instance de Vannes
14 r Richemont
56000 VANNES


Madame, Monsieur,
Me voyant notifié de saisies sur salaires et constatant que votre cabinet d'huissier outrepasse ses droits, je me vois dans l'obligation de rejeter en bloc la demande de saisie sur salaire et les frais d'huissiers à payer.
Mes raisons sont les suivantes :
Madame XXX prétend avoir des pensions partiellement impayées de juin à ce jour, sachant qu'elle n'a jamais retiré le chèque n°0001404 du crédit agricole remis dans sa boite à lettres début juin 2008.
Que les jugements stipulent l'obligation de fournir les notes des enfants (XXX n'en a fourni aucune depuis le mois de février dernier, ni fait preuve de sa continuité scolaire, XXX a redoublé sa seconde puis a été mis en situation de redoublement de sa classe de première), et que la pension n'est due qu'en cas de poursuite des études des enfants et sur justifications de scolarité (mes enfants sont tous majeurs et aucun ne justifie de certificats de scolarités).
Ces justificatifs étant absents et n'ayant jamais été présentés, il est donc, de mon droit, de déduire que la cessation des études est effective et de procéder à l'arrêt des pensions telles qu' ordonnées lors du jugement du mois de juin et jusqu'à preuve du contraire.
Pour justifier de ma bonne foi et laissant une chance à Madame XXX de respecter le jugement depuis le mois de juin, j'ai laissé un virement mensuel de 152 euros mensuel (que vous retenez lors de votre courrier) alors que je n'avais plus aucune obligation de le faire.
Un prélèvement à la source irait à l'encontre du jugement précédemment donné car Mme XXX se défausserait encore plus de ses obligations, je n'ai jamais refusé de payer la pension alimentaire.
Je souhaite aussi, dans le cas où Mme XXX n'aurait pas récupéré le chèque, un désistement de celle-ci que je puisse y faire opposition.
Un prélèvement à la source est donc abusif et m'y oppose très formellement.
J'exige d'avoir, comme le stipule le tribunal, les certificats de scolarités, ceux-ci devront émaner de sources officielles et au minimum une fois par trimestre (s'ils sont toujours à même de poursuivre les études).
Je vous remercie de relire le jugement jusqu'à la dernière ligne (l'obligation de scolarité est clairement notifiée).
Je vous prierai aussi de décliner l'identité complète de Mme XXX.
Pour mémo : L’enfant est majeur mais demeure à la charge du parent qui l’héberge :C’est le cas lorsque :
- L’enfant poursuit des études, ce qui n'est plus le cas actuellement.
Dans ce cas, celui qui paie la pension devra être régulièrement informé du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus.
C'est donc de plein droit que la pension a bien été arrêtée.
Je dénonce le côté abusif de cette demande de prélèvement à la source car Madame XXX ne se soumet à aucun des devoirs stipulés lors des derniers jugements, y compris celui du mois de juin dernier.
Le déménagement de Mme XXX et de mes enfants (dont 1 mineur à l'époque des faits) du mois de mars dernier ne m'a été stipulé qu'au mois de juillet sans autres justificatifs alors qu'un jugement au mois de juin était rendu sur une fausse adresse.
D'autre part, Mme XXXn'a jamais notifié qu'XXX ne vivait plus chez elle depuis de nombreux mois alors qu'elle en avait l'obligation.
Je continuerai donc mon virement mensuel de 152 euros et complément par chèque dans le cadre de l'exécution par Mme XXX du jugement.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Voici le recommandé envoyé aux huissiers au TIG de Vannes.
Je vous remercie pour votre réponse.

superve, Posté le 04/11/2008 à 22:45
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
vous ne pouviez pas mieux faire ;-)

si la procédure est néanmoins poursuivie, un recours vous est ouvert devant le TI (représentation par avocat non requise).

N'hésitez pas si besoin.

Bien cordialement.

karvin, Morbihan, Posté le 06/11/2008 à 21:32
3 message(s), Inscription le 01/11/2008
Merci pour toutes les réponses apportées.
C'est un soulagement que vous avez donné.
Mille remerciements
Karvin

Thierry, Val-d'Oise, Posté le 26/09/2009 à 14:20
1 message(s), Inscription le 26/09/2009
Bonjour,

Je suis dans la même situation. Mon fils de 19 ans n'est plus scolarisé depuis septembre 2008. Il était inscrit au CNED mais il n'a rien suivi. Il a de nouveau échoué au bac en juin dernier. sa mère m'a dit qu'il était inscrit à l'ANPE et qu'il retenterait le bac en candidat libre en juin 2010.

j'ai cessé de payer se pension en septembre 2009. Sa mère a saisi immédiatement un huissier qui a demandé à mon société un prélèvement à la source.

j'aimerais savoir si votre procédure auprès du tribunal a abouti et si quelqu'un a un avis sur ma situation.

ALAIN45, Loiret, Posté le 09/10/2009 à 10:46
1 message(s), Inscription le 09/10/2009
tout dépend? que dis le jugement...
mon mari est dans une situation similaire, une fille qui n'est plus scolarisée depuis juin 2008, qui ne fiche rien, s'en vente en plus, inscrite à l'anpe et pourtant pension alimentaire de 180€ jusqu'à ce qu'elle se decide a trouver un emloi et a pouvoir etre autonome financièrement.
si le jugement precise que la pension sarrete a la fin des etudes tu peux arreter, si la condition est son autonomie financière alors tu dois continuer de la verser.seul recours saisir le juge aux affaires familiales dont dépend ton fils et justifier qu'il ne fiche rien ce qui ne sera pas facile. bienvenue au club

val900, Puy-de-Dôme, Posté le 22/01/2013 à 14:19
1 message(s), Inscription le 22/01/2013
Bonjour,
Divorcée en 1996, j'ai toujours ma fille de 16 ans à charge qui st lycèene. Mon ex mari me verse (quand il y pense) une pension de 125€ (alors que sur mon acte de divorce, la pension en 1996 était de 750 francs) donc aucune révision de la pension depuis 17 ans. Il a décidé de ne plus me verser la pension mais de la bloquer sur un compte ! en a t-il le droit?
J'aimerais faire appel à un huissier afin d'obtenir une saisie sur salaire, il gagne bien sa vie, qui avance les frais ?
De plus je souhaiterais également qu'il partage les frais divers de sa scolarité (cantine, frais de transport urbain) et des loisirs sportif de ma fille. Dois-je repasser par le TGI ?
Merci de me renseigner.

labanquiere, Posté le 29/04/2013 à 21:58
1 message(s), Inscription le 29/04/2013
bonsoir, je me permet de vous contacter car j'ai un ami qui a eu un enfant, seulement il ne porte pas son nom, il a celui de sa mere, mais reconnu par le pere.elle a fait appel a un avocat pour une pension alimentaire mais dans le jugement il y a mensonges sur plusieurs choses. vie en concubinage, la date de séparation, son lieu de résidence a elle et madame demande une pension alimentaire pour un enfant de quelques mois. que doit il faire? il ne voit jamais son fils? juste pour de l argent, je trouve sa scandaleux!!!merci d'aider mon ami qui est en detresse.

franckyfun, Posté le 17/02/2015 à 13:52
1 message(s), Inscription le 17/02/2015
j'ai le même problème, ma fille de 20 ans n'a fourni qu'un certificat d'inscription a l'université (je ne recois aucune note et aucun certificat de scolarité et elle ne me voit plus j'ai déménagé) est ce que le certificat d'inscription suffit il? pour que je doive continuer à payer sa pension ?

Merci de votre réponse


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