Que ce passe t il apres la saisie des meubles la procedure est el

Sujet vu 725 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/13 à 16:19
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


kimbawa, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 31/05/2013 à 16:19
1 message(s), Inscription le 31/05/2013
Bonjour,

Suite à un credit non remboursé en totalité, les huissiers me reclament la somme de 7.000 €, échelonnement de 400 € par mois. Depuis 4 mois, je ne peux m'acquitter de cette somme aussi les huissiers veulent fixer la date pour la saisie des meubles. Je ne m'y oppose pas.

Je voudrais savoir ce qui se passe ensuite, une fois ceci terminé, ma dette est elle définitivement terminée ?

Merci d'avance;

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 04/06/2013 à 18:15
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour qu'il y ait saisie, il faut que votre créancier ait obtenu un titre exécutoire (jugement) vous condamnant à payer.
la dette ne sera effacée que lorsque vous aurez remboursé la somme due.
si la saisie des meubles ne suffit à rembourser votre créancier, l'huissier dispose d'autres types de saisies.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]