Paiement d'une créance à un huissier de justice suite jugement

Sujet vu 614 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/13 à 13:59
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


nokiboy, Ain, Posté le 18/05/2013 à 13:59
3 message(s), Inscription le 18/05/2013
bonjour,
suite à une affaire portée en justice et malheureusement perdue j'ai donc une créance à payer à mon adversaire. celui-ci a mandaté un huissier pour le recouvrement.
c'est une première pour moi et je me pose plusieurs questions sur le détail des frais:
1 qu'est ce que les "intérêts acquis"? comment les calcule-t-on?
2 comment un huissier calcule-t-il les "frais de procédure"?
3 le "droit proportionnel complémentaire" dépasse les 10% du montant de la créance alors que cette créance est comprise entre 125 et 610 euros. quel est le pourcentage pour une créance dans cette fourchette?
4 sur la signification de jugement qui est datée du 26 avril dernier il est écrit que je dispose d'un délai de deux mois (jusqu'au 25 juin) pour me pourvoir en cassation si je le souhaite. j'imagine donc que je dispose du même délai pour régler cette créance. j'ai reçu un courrier de l'huissier qui me somme de prendre contact pour paiement dans les huit jours, alors qu'il me reste plus de 30 jours avec expiration du délai, sous peine de procédure complémentaire... quel est le délai pour le réglement d'une créance suite à un jugement? l'huissier a-t-il le droit de rélamer ce réglement avant expiration du délai de pourvoi en cassation?
novice dans ce domaine je souhaiterai vos lumières sur ces questions, avec si possible des références de texte ou réglementaires.
par avance merci.

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amatjuris, Posté le 18/05/2013 à 15:14
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous vous trompez, le jugement est exécutoire sans attendre.
cela n'a rien à voir avec le délai pour exercer un pourvoi en cassation qui d'ailleurs ne suspend pas l'exécution du jugement.
donc l'huissier a le droit de faire exécuter le jugement dès qu'il vous a été signifié.
c'est pour cette raison qu'un jugement revêtu de sa formule exécutoire est appelé titre exécutoire.
ne pas oublier qu'à votre dette initiale s'ajoutent les intérêts et les frais de recouvrements donc plus vous attendrez plus vous paierez.
cdt

nokiboy, Ain, Posté le 18/05/2013 à 15:52
3 message(s), Inscription le 18/05/2013
merci pour votre réponse amatjuris.
j'ai bien compris pour ce qui est du délai mais est-ce la raison de la présence des "intérêts acquis"?
et pour ce qui est des autres frais, pouvez-vous m'en dire plus?

amatjuris, Posté le 18/05/2013 à 16:09
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour répondre il faudrait savoir exactement ce que dit votre jugement vous condamnant.
le juge peut mettre à la charge de la partie perdante, les frais engagés par la partie gagnante pour récupérer son du.
les intérêts acquis doivent être les intérêts accumulés depuis l'existence de cette dette, les frais de procédure doivent être les frais de recouvrement engagés par votre créancier.
donc si les intérêts sont liés au montant de la dette, les frais pour la récupérer sont doivent comporter une partie fixe indépendante du montant de la dette et une partie proportionnelle à ce montant.
comme votre dette est peu élevée, les frais fixes apparaissent élevés par rapport à celle-ci.
cela se comprend car les frais pour récupérer 1000 € ou 10000 € ne doivent pas être très différents.
sinon n'étant pas huissier je ne peux guère vous en dire plus.
cdt

nokiboy, Ain, Posté le 18/05/2013 à 17:03
3 message(s), Inscription le 18/05/2013
merci amatjuris pour ce complément de réponse


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