Atd d'origine inconnue et non signalé

Sujet vu 1085 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/10 à 09:28
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


b73, Savoie, Posté le 23/09/2010 à 09:28
1 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour,

Hier en contrôlant mon relevé de compte, j'y découvre un ATD dont je ne connais pas la cause.

Je ne suis pas imposable donc je ne peux pas avoir d'impayé ou de retard. Je ne conduis pas, donc pas d'amende non plus.

Je n'ai jamais reçu de lettre (qu'elle soit simple ou AR) de relance de la part d'une institution, ou de la part d'un huissier.

Ma banque ne m'a pas non plus averti de l'opération en cours sur mon compte. Imaginez ma surprise hier...

Quels sont mes droits ? Comment puis-je savoir de qui vient cet ATD ?

Merci pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 24/09/2010 à 00:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il s'agit d'une procédure qui permet au trésor public de saisir chez un tiers (votre banque) des sommes qui lui sont dues par le débiteur en principe des dettes fiscales mais aussi une pension alimentaire si les procédures de paiement direct ont échoué.
cdt


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