Opposition sur carte grise

Sujet vu 6629 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 12:22
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


toundra9, Posté le 28/07/2008 à 12:22
3 message(s), Inscription le 28/07/2008
Bonjour,


J'ai eu un problème pour payer mon loyer en 2006, mon propriétaire à fait appel à un huissier,il y a eu un jugement... Nous avons réglé la dette, moi même et mon ex conjoint en février 2007. Cependant, durant cette période il y a eu une mise en opposition sur ma carte grise. Et celle ci n'a jamais été levée. A l'heure actuelle, je ne peux faire mon changement d'adresse sur ma carte grise car la préfecture refuse les modifications sur les cartes grises misent en opposition. Je me bats depuis mars 2008 au travers de courriers et coups de téléphone pour que l'huissier lève cette opposition mais il ne veut rien savoir. Pour lui le dossier est archivé et c'est tout.

Ma question est la suivante:

Quels sont mes recours à présent étant donné que l'huissier refuse ma demande ?

Ce problème doit être réglé en urgence car je me retrouve à ne plus rien pouvoir faire de mon véhicule sans pein d'être amendable.

Merci d'avance.

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superve, Posté le 28/07/2008 à 13:04
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Aux termes de l'article 167 du décret du 31 juillet 1992, l'opposition ne produit d'effet que pour une durée de deux ans.

Si votre créancier (dont l'huissier n'est que le mandataire) refuse de donner mainlevée de cette opposition, vous pouvez en obtenir une mainlevée judiciaire.
Pour cela, vous devez assigner votre créancier (ou ancien créancier) devant le juge de l'exécution de votre domicile. Muni de tous les justificatifs utiles, celui ci appréciera votre demande et choisira, ou non d'accorder la mainlevée.

Concrètement, je vous invite à faire part, à l'huissier de justice, de vos intentions d'aller devant le JEX.
Faute de réaction de sa part, vous pourrez alors vous adresser à un avocat ou à un autre huissier de justice afin qu'il vous guide quant à la procédure devant le JEX.

Bien cordialement.

toundra9, Posté le 28/07/2008 à 13:25
3 message(s), Inscription le 28/07/2008
Bonjou,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse que je vais de ce pas mettre en application.


Sincrères salutations.

toundra9, Posté le 11/08/2008 à 10:44
3 message(s), Inscription le 28/07/2008
Bonjour,


Suite à vos informations, j'ai fait part de mes intentions à l'huissier en question. Qui n'a toujours rien voulu savoir dans un premier temps. J'ai donc fait appel à un avocat qui m'a conseillé de demander une injonction de faire auprès du greffe du tribunal. J'alerte de nouveau l'huissier de cette intention qui tout à coup accepte de me faire la main levée. Aujourd'hui, j'ai donc appelé la sous préfecture pour savoir si tout était en ordre et toujours rien de fait. J'ai donc rappelé l'huissier et oh surprise il me demande 76€ pour faire cette main levée. Je ne comprends plus rien, a t il le droit de me demander de l'argent comme ça. Sans m'en aviser par écrit en plus. Et sans m'expliquer clairement pour quelle raison il a besoin de cette somme. Je me refuse de payer ces 76€, j'ai payé mon dû il y a plus d'un an et demi maintenant stop.

Pouvez vous me renseigner s'il vous plait, je dois vendre ma voiture en urgence et je sais plus quoi faire pour que cet huissier me fasse la main lévée.


Merci d'avance.


Cordialement.

superve, Posté le 11/08/2008 à 12:48
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

Le jugement rendu à votre encontre l'année dernière vous a sans doute condamné au dépens, à ce titre, les frais d'huissier sont à votre charge.
La mainlevée est un acte tarifé par le décret de 1996, l'huissier ne peut en discuter le prix et il n'a pas à en justifier le coût, il est tenu d'appliquer le tarif.

ET... le tarif prévoit pour cette formalité un coût de 7 taux de base. le taux de base est fixé à 2.2 €

si votre dette était inférieure à 128 € : le montant HT de la formalité est de 7.70€
si votre dette était entre 128 € et 1280 € : le montant HT de la formalité est de 15.40€
si votre dette était supérieure à 1280 € : le montant HT de la formalité est de 30.80€

+ les frais postaux + 9.15 de taxe forfaitaire


donc au maximum 47/48 €... rappelez le donc à l'huissier.
vous pouvez vous baser sur le décret du 12 décembre 1996.


Mais... l'huissier a tout de même manqué de diligence en
- ne donnant pas mainlevée lors du solde du dossier
- ne vous réclamant pas le montant de la mainlevée à l'époque

donc, vous pourriez (peut être) obtenir gain de cause devant le JEX. Le coût d'une assignation avoisine les 45 € (même raison que tout à l'heure, acte tarifé, vous n'avez pas de créance contre l'huissier donc la tranche sera celle du milieu, de 128 à 1280) donc vous devrez en faire l'avance. Si vous gagnez (ce qui n'est, je le répète, pas sûr) tous les frais seront mis à la charge du perdant... Dans le cas contraire, tous les frais seront à votre charge.

A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle. Tentez de menacer l'huissier d'aller devant le JEX mais rien n'est joué.

A défaut, payez le montant (rectifié que vous donnera l'huissier)

Bien cordialement

BREIDENSTEIN, Posté le 13/12/2012 à 10:46
1 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,

J'ai une opposition carte grise depuis le 4 janvier 2011, l'huissier qui a gagé le véhicule peut t'il renouvelé ce gage


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