Montant frais d'huissier execution forcée

Sujet vu 3253 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/10 à 18:07
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


maissa, Val-de-Marne, Posté le 14/04/2010 à 18:07
2 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,

Je viens d'avoir la notification de jugement de la cour d'appel condamnant mon employeur à me verser les sommes suivantes:

13 200 euros à titre d'indemnite pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
4400 à titre d'indemnite compensartrice de préavis
440 euros au titre des conges payes y afferents
2640 euros à titre d'indemnités de licenciement
3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile.

Quelles seraient en cas d'intervention de huissier pour récupérer mon dû les honoraires à lui verser ?
Ses honoraires sont-il à ma charge ?

On m'a parlé de provision , qu'en est il ?
Merci de votre retour.

Cordialement

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Cornil, Hérault, Posté le 16/04/2010 à 23:43
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir maissa
Avant de recourir à un huissier, il conviendrait de mettre en demeure l'employeur de payer les sommes prévues , en passant au besoin par son avocat qui en principe se charge de cela.
Maintenant, si recours à huissier en cas d'échec de la procédure amiable ci-dessus, oui il est possible que celui-ci demande une provision pour couvrir d'éventuels frais engagés par lui alors qu'il se heurte à une impossibilté de recouvrir les sommes. Je ne connais pas de réglementation sur le montant de cette provision. Celle-ci devrait t'être remboursée de toute façon en cas de siuccès de l'exécution forcée , car les frais liés à celle-ci sont normalement à la charge du débiteur ( ils font partie des "dépens" dont ton jugement a surement la charge à ton employeur). Interroge donc le moment venu différents huissiers, à coup sûr ceux-ci n'auront pas les mêmes pratiques en matière de provisions...
Sinon, voir le décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253&dateTexte=20100416
qui fixe les tarifs d'huissier et prévoit que tout droit à charge du créancier n'existe pas en matière d'exécution de titre exécutoire lié au contrat de travail (c'est ton cas) . article 11.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

maissa, Val-de-Marne, Posté le 20/04/2010 à 14:57
2 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour Cornil ,


Je te remercie pour tes explications.
Je tenais juste à préciser qu'à aucun moment il etait fait allusion dans la notification de jugement d'une condamnation "au depens".Ce terme n'apparait nulle part
Cela signifie t-il qu'en d'exécution forcée , les frais liés à celle-ci seraient à ma charge. ?
Merci encore.

Cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 20/04/2010 à 16:01
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "maissa"
Non, c'est une omission de plume du rédacteur du jugement (ou du greffe, qui en général complète ce genre de "dispositif" automatique" avant de présenter le jugement à signature).
Mais dans ton cas, cela n'a pas vraiment d'importance car
- des dépens (hors frais d'huissier ce sont les honraires d'experts, l'indemnisation des témoins, etc., mais à tout coup il n'y en a pas eu dans ton affaire ) ne peuvent être mis à ta charge que par décision motivée du juge: Article 696 du nouveau code de procédure civile(NCPC):" La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ".
- de toute façon, pour les frais d'huissier le décret que j'ai cité fait référence: droits à la charge du débiteur.
Il n'y aurait problème que si l'huissier rencontrait des difficultés insurmontables dans sa tâche, à ce moment là il serait toujours temps de déposer une "requête en omission de statuer" au juge, mais cela ne servirait pas à grand'chose si l'huissier n'arrive pas à recouvrer!
Mais à mon avis tu t'inquiètes pour rien: en règle générale, ce sont les avocats qui s'occupent du paiement , pour éviter le recours à huissier et frais supplémentaires pour leur client.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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