Le mode de calcul sur les frais d la saisie attribution

Sujet vu 945 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/10 à 21:07
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


doudou, Paris, Posté le 07/01/2010 à 21:07
1 message(s), Inscription le 07/01/2010
Bonjour,
mon compte était saisi à hauteur de 1872 EUROS pour une dette qui s'élève à 1903 EUROS, j ai demandé à ma banque le SBI , donc ca été recrédité sur mon compte, je suis passée chez l 'huissier et je l'ai autorisé à prendre les 1417 EUROS(1872-454,63),j'ai demandé un échéancier et ca été accordé, le 7 janvier je suis allée chez l huissier comme prévu pour effectuer le premier paiement et j' ai découvert que l huissier en outre des 684,94 Euros qu’ ' il m'a facturé il continu à me facturer alors qu'on a trouvé un terrain d'attente et
-Principal: 1903 euros
Avec intérêts au taux 3,79%(ce taux est légal ?) À compter du 28/10/09
-les actes de procédures:684,94 euros JUSQU’ AU LA C EST CLAIR
Mais à partir de cette ligne suivante, je ne comprends plus rien ?????
-les actes en attente de signification (de quoi?): 58,69 euros ca veut dire quoi un acte de signification en attente????
-les intérêts échus au 7/01/2010(le jour ou je passe pour payer il prenne des interêts????):14,08 euros
-droit proportionnel:29,23 Euros
-acomptes reçus (1417+50):1467 la seule information exacte
****** RESTE DÜ EN EUROS AU 07/01/2010 1222,85
Ma question est la suivante ; ce mode de calcul est il légal ??????
Merci d’avance pour votre reponse

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HUDEJU, Martinique, Posté le 07/01/2010 à 23:13
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Hélas oui , on appelle cela les droits proportionnels fixés par décret ainsi que les intérets au taux légal .


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