Mise en demeure sans courrier avec ar ?

Sujet vu 7347 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/08 à 11:26
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


arkhaar, Posté le 17/10/2008 à 11:26
4 message(s), Inscription le 17/10/2008
Bonjour

Ayant déménagé depuis des mois, je reçois l’information du nouvel habitant de mon ancien domicile ( mon père, il vient de prendre sa retraite et je vivais dans sa maison de ‘’vacance’’ qui devient désormais son domicile principale ) qu’il vient de recevoir un courrier de mise en demeure m’étant adressé.

J’ai contacté l’huissier et lui ai dit que je suis évidement d’accord pour payer la somme que je dois au départ… mais je ne suis pas d’accord de payer tout les frais d’huissier… Ai-je le droit arguant du fait que je n’ai reçu aucun courrier au préalable. Ne sont-ils pas tenus de par la loi de notifier ces injonctions par courrier recommandé avec accusé de réception ???

Si oui, ai-je également le droit de me retourner contre cet huissier, au demeurant extrêmement agressif et impolis, pour procédure abusive ? Voire même de demander des réparations en tant que préjudice morale pour atteinte à ma crédibilité ?

Merci

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Tisuisse, Posté le 17/10/2008 à 13:15
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si je comprends bien votre histoire, l'huissier vous a adresé une LR/AR de mise en demeure de payer une dette. Cette LR a, semble-t-il, été expédiée à votre dernier domicile connu figurant dans son dossier et c'est votre père qui a réceptionné, pour vous, ce recommandé. Jusque là, aucun problème.

Une chose me tracasse : vous aviez une dette et vous le saviez puisque vous ne la contestez pas. Pourquoi ne pas vous être acquitté de cette dette à temps ? Aujourd'hui, vous avez en + à payer les frais d'huissier, ce qui est une procédure tout à fait normale parce que légale. Si l'huissier a, dans son dossier, un titre exécutoire, il peut saisir votre compte bancaire (avec frais supplémentaires prélevé sur votre compte par votre banque) ou vous faire une saisie-arrêt directement sur vos salaires avec des frais en +. Alors !

A mon humble avis, à moins que des spécialistes du recouvrement par huissier ne viennent rectifier mon message, ce qui est normal si certaines infos sont erronées, vous êtes mal parti pour contester quoi que ce soit.

ellaEdanla, Posté le 17/10/2008 à 13:34
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

votre exposé me paraît bien confus.

Vous parlez de mise en demeure et d'injonction ? Qu'avez-vous reçu exactement ? y a-t-il un titre exécutoire ou non rendu à votre encontre ?

Aucune réponse exacte ne pourra vous être donnée sans ces renseignements,

A vous lire,

Cordialement.

arkhaar, Posté le 17/10/2008 à 14:46
4 message(s), Inscription le 17/10/2008
(re)bonjour

je vous remercie de votre célérité à répondre et je vais préciser :

1) je n'ai reçu aucun courrier... ni simple, ni recommandé avec accusé de réception...
2) j'ignorais cette dette. Il s'agit de frais d'analyses médicales ( prise de sang ), ce que je n'ai appris que ce matin en parlant avec l'huissier. Etant couvert à l'époque par la CMU et la CMUC, envoyé faire ma prise de sang sur ordonnance du médecin je pensais être couvert à 100%. J'ajouterai de plus que le jour de cette prise de sang j'ai sortit mon chéquier en demandant ce que je devais et il m'a été répondu "rien".... Je n'avais donc pas la moindre idée de cette dette. Néanmoins s'il y à une part non remboursable, ce qui semble être le cas, je suis d'accord pour la payer. Et c'est ce que j'ai expliqué à cet huissier.
3) J'ai reçu exactement une ''mise en demeure''. Je n'ai pas encore le document puisque j'ai été averti hier soir par mon père et lui ai demandé de me le transmettre par courrier. Lorsque j'ai parlé d'injonction c'était de façon générique. Je pensais que tout document officiel de ce type ( contenant un ''ordre'' d'où l'utilisation du terme injonction ) devais être recommandée avec accusé de réception pour être valable.

Merci

ellaEdanla, Posté le 17/10/2008 à 15:08
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
re-bonjour,

s'agissant d'une procédure de recouvrement amiable, vous n'avez pas à payer de frais d'huissier.

Si vous avez le détail des frais réclamés (coût d'acte, article 8 ...), communiquez-les moi et je pourrai vous trouver les dispositions légales afin de faire un courrier rappelant ses droits et obligations à l'huissier.

restant à votre disposition,

Cordialement.

arkhaar, Posté le 17/10/2008 à 15:46
4 message(s), Inscription le 17/10/2008
Je viens de téléphoner à mon père pour savoir s'il m'avait envoyé le document.
Il ne l'avait pas encore fait, ce qui a néanmoins permis qu'il me le lise.

D'apres lui le document ne contient aucune décomposition de la somme due. Uniquement le montant global.
Le courrier, sans recommandé, de couleur rouge, contient la mention ''très urgent'' et stipule "dernier avis avant mise sous recouvrement si aucune réponse en 48heures"...
il ne contient aucune référence à quelque article juridique que ce soit.

Je ne sais pas si la somme que je dois est en totalité pour ce cabinet d'analyse ou si elle à été majorée de frais divers... 94€ pour une prise de sang et couvert par la cmu et la cmuc ça me parait quand même important.



Edit : Ayant toujours cette fameuse analyse médicale, j'ai appelé ce laboratoire pour connaitre le montant initial de ma dette. Elle s'élève à 29.16€.
J'avoue que j'ai du mal à comprendre et à accepté cette augmentation de 200%.
Sur ce principe n'importe qui peux prétendre avoir envoyer x rappel de payement et multiplier par 3 sa facture. Ca me parait scandaleux et abérant !

ellaEdanla, Posté le 17/10/2008 à 16:21
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Je vous conseille de prendre contact avec le laboratoire d'analyse et avec l'huissier afin de connaître le détail de la somme réclamée. Ensuite payer immédiatement le principal. Et tout sera fini.

Si l'huissier se montrait peu coopératif, rappelez-lui les termes de l'article 27 du Décret du 12/12/1996 : "les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte DETAILLE des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir DISTINCTEMENT et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16."

Faites vite car une fois qu'il y aura un titre exécutoire à votre encontre, vous devrez payer les frais et les intérêts.

Cordialement.

arkhaar, Posté le 17/10/2008 à 16:46
4 message(s), Inscription le 17/10/2008
Je vous remercie pour tous ces détails et explications. Tout ceci me paraissait bien confus.

Je viens de recontacter l'huissier pour lui demander de m'envoyer à ma nouvelle adresse un détail précis des sommes dues ( en lui citant l'article de loi, ce qui l'a rendu étrangement plus cordial )

Dès que j'aurai ce détail je reprendrai contact avec vous afin de savoir exactement ce qu'il en est.

il me reste pour le moment 2 questions :
1) suis-je légalement obligé de faire un changement d'adresse à la poste ?
2) ce fameux dernier courrier ne devait-il pas être en LR/AR ?

Je sais que je peux paraitre chercher la petite bête, mais je suis effectivement très vindicatif et j'ai horreur d'être pris pour un imbécile (sentiment que j'ai eu ce matin au téléphone avec cet huissier... ).

Encore une fois je vous remercie de votre aide.
très cordialement


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