Mise en demeure par organisme banquaire

Sujet vu 890 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/07 à 13:49
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


noemi5_old, Posté le 05/08/2007 à 13:49
1 message(s), Inscription le 05/08/2007
bonjour,
j ai une dette de 4692.49€ a un organisme banquaire depuis 2002 .cette dette fait suite a un cheque que j ai deposé (d un particulier ) qui a été mis sur mon compte . Je l ai donc retiré au distributeur puisque pour moi le cheque etait encaissé . Malheureusement , deux jours apres on m a informé que le cheque avait été refusé (alors qu il a été credité sur mon compte !) et on m a demandé de regler ma dette !
j ai recu une lettre de mise en demeure de la part d un cabinet d huissier(service recouvrement) en fevrier 2004 . J ai regler par mandat 1000€ en fev 2004. depuis j'ai changé d adresse et je n ai jamais plu rien recu .
il n y a donc pas eu de commandement de payer .
Y a t il un delai pour m assigner en justice sur cette dette ?
Ma dette va t elle s effacer au bout de 30 ans ?
merci d avance .
Cordialement

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