Mise en demeure + frais supplémentaire à la note principale

Sujet vu 3928 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/08 à 17:18
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Nadya57, Moselle, Posté le 18/11/2008 à 17:18
3 message(s), Inscription le 18/11/2008
J'ai recut une mise en demeure pour un montant principal de 5,98€ et je me retrouve avec 110,68€ à payer soit:
Principal : 5,98€
Cout de la mise en demeure (art.4 décret 18/12/96): 31,20€
Dommages intérèts transactionnels (art. 1153 al.4.C.civ):43,80€
Quittance à établir (art.5decrét 18/12/96) 29,70€
Que dois-je payer?

Merci de me répondre.

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ellaEdanla, Posté le 18/11/2008 à 17:25
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir Nadya,

Vous devez payer 5.98 € et rien de plus.

L'article 4 du Décret prévoit :
Citation :

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.


Cordialement.

Nadya57, Moselle, Posté le 18/11/2008 à 17:30
3 message(s), Inscription le 18/11/2008
Merci pour votre réponse si rapide mais quel texte de lois dois-je invoquer pour que l'on me laisse tranquil.
Cordialement. Nadya

ellaEdanla, Posté le 18/11/2008 à 17:41
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
re-bonsoir,

je vous ai mis une copie de l'article 4 du Décret cité dans la lettre de la Société de recouvrement.

Bon courage,

Cordialement.

Nadya57, Moselle, Posté le 18/11/2008 à 17:49
3 message(s), Inscription le 18/11/2008
Je vous remerci beaucoup pour votre aide. C'est vraiment très gentil de m'avoir répondu si rapidement.
Avec toute ma sympathie. Nadya

PIT1, Moselle, Posté le 08/01/2009 à 15:22
14 message(s), Inscription le 08/01/2009
Ayant le meme prob. avec la Societe **** aujourd'hui,pourtant les 7,56 euros ont été payé en 2008,pourriez vous me dire si vous avez réussi à regler votre litige.


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