Mise en demeure et avis préalable

Sujet vu 696 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/09 à 20:15
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


frizouille21, Rhône, Posté le 25/02/2009 à 20:15
1 message(s), Inscription le 25/02/2009
Je viens de recevoir un courrier en lettre simple d'une société de recouvrement qui me met en demeure de restituer sous 72H le montant de la caution d'un logement que j'ai occupé jusqu'à Août 2006 à la société qui c'était porté caution à ma place dans le cadre du 1% Logement dont je peux bénéficier par mon employeur. Le contrat type Loca-Pass stipule que la caution est à restituer directement par le bailleur à l'organisme. depuis mon départ de cet appartement.
Après recherche, l'affaire date de plus de 2 ans, j'ai retrouver un courrier du bailleur faisant le solde de mon compte avec un chèque du montant de la caution, déduit des quelques frais de remises en état. Courrier qui m'a été adressé directement à ma nouvelle adresse.
3 mois plus tard , l'organisme prêteur me fait un courrier adressé à l'ancienne adresse qui était inoccupé depuis 6 mois, me demandant de leur restituer cette caution , toujours par courrier en lettre simple.
Aujourd'hui, une société de recouvrement, par un courrier en lettre simple, me met en demeure de payer sous 72H cette caution non restitué à l'organisme, majoré des intérêts et indemnité contractuelle.

Dans l'impossibilité totale de payer une telle somme dans le délai demandé, qu'est ce que je risque à ne pas répondre ou ne pas payer dans les délais ?
La procédure n'ayant jamais été transmise en Recommandé avec AR, est-ce possibilité de me défendre contre cela et au minimum de pouvoir obtenir le paiement de la somme sans aucune indemnité contractuelle ou intérêts .

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