Mesures onservatoires article 68

Sujet vu 542 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/12 à 14:42
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


huit, Paris, Posté le 06/01/2012 à 14:42
1 message(s), Inscription le 06/01/2012
Bonjour,

Savez vous si les articles 20 et 21 de la loi de 1991 relative aux procédures civiles d'exécution sont applicables dans le cadre d'une mesure conservatoire effectuée en vertu de l'article 68 ?

En d'autres termes, le fait que le créancier soit dispensé d'une autorisation préalable du juge pour effectuer une mesure conservatoire dans le cadre d'un bail par exemple le dispense-t-il également de la nécessité de justifier d'un titre exécutoire pour la pénétration des locaux à usage d'habitation ?

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