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Sujet vu 828 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/10 à 12:55
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


eleonore, Loire-Atlantique, Posté le 13/09/2010 à 12:55
1 message(s), Inscription le 13/09/2010
Bonjour,

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amatjuris, Posté le 13/09/2010 à 13:15
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en vertu d'un titre exécutoire l'huissier peut procéder à des différentes types de saisie.
dans votre cas il s'agit d'une saisie attribution. la somme va permettre à votre créancier de récupérer une partie des sommes dues.
le notaire ne peut pas passer outre la décision de justice.
cdt


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