Mauvaise info de l'huissier

Sujet vu 474 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/09 à 18:28
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


flopy974, La Réunion, Posté le 28/10/2009 à 18:28
2 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,

J'ai contacté un huissier afin de faire appliquer un jugement des prud'hum condannant mon ex employeur à me verser 3000 euros de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation assedic. La personne de l'accueil me demanda de verser une provision de 500 euros et me voyant réticente elle m'informa que cette somme serait à la charge de mon ex employeur et que je serais totalement remboursée. Je lui demanda si la procédure allait être rapide et elle me répondit que oui car l'huissier allait procéder à une saisie sur compte. Seulement voilà 1 semaine plus tard on me rapelle pour me dire que la saisie avait été faite mais que finallement on avait oublié de me précisé qu'il fallait que je paye 220 euros car il s'agissait d'une procédure rapide et que cette somme ne me serait finallement pas remboursée. Ma question est la suivante l'huissier avait il le droit de me donner une information érronée en me disant que je récupérerais la totalité des sommes avancées?

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