Mandat d'huissier sans avoir eu de rappel d'abord

Sujet vu 877 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/07 à 16:07
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


dehaudt_old, Posté le 03/07/2007 à 16:07
1 message(s), Inscription le 03/07/2007
bonjour, je suis redevable au CH Broussais de la somme de 141,33 € que je ne refuse pas du tout de payer, je leur avait demandé un échéancier comme il est proposé au dos de la facture et je l'avais précédememnt fait pour une autre, je n'ai pas eu de réponse et j'ai cru qu'il l'avait accepté, je n'ai pas fait attention aux prélèvements (ils avaient déjà un RIB) que tout compte fait ils n'ont pas exécutés et au lieu de m'envoyer un rappel ce qui m'aurait permis de voir avec eux directement ils ont attendu jusque maintenant et sont passé par un huissier qui lui me réclame 21.22 € de frais en plus, est-ce qu'ils ont le droit sans m'avoir relancé avant et me permettre de m'acquitter de cette dette sans frais supplémentaires, je suis sans emploi.

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