Une maison de crédit harcele mon mari et moi

Sujet vu 683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/09 à 18:30
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


rosi, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/08/2009 à 18:30
1 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,
En 1993 mon mari a fait un crédit pour une voiture et il n'a pas payé.Il a été condamné pour détournement des gage .Maintenant 16 ans après ils le demandent de payer et cas il ne paye pas ils disent que vont bloque nous comptes bancaires et que en huissier va venir chez nous pour nous prendre tout qu'on a chez nous.
Je voudrais savoir s'ils ont le droit de faire ça

Je vous remercie pour votre réponse.

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Erwann II, Morbihan, Posté le 01/09/2009 à 00:44
14 message(s), Inscription le 01/09/2009
Bjr,

oui, les titres exécutoires étaient valables 30 ans à l'époque. Aujoud'hui c'est 10 ans à compter de 2008.

Le titre (s'il existe) est encore valable.


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