Litige fai, saisie d'huissier

Sujet vu 854 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/09 à 13:51
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


zyx66, Haute-Savoie, Posté le 09/01/2009 à 13:51
1 message(s), Inscription le 09/01/2009
bonjour,
je viens vous soumettre une question que je me pose.
A la suite d'une resiliation avec un FAI dont je ne citerai pas le nom, ces derniers me reclament une somme que, bien sur, je ne leur dois pas, dans la mesure ou toutes les formalités ont été faites dans les temps. Je dispose de toutes les preuves de depot, accusés de reception pour les formulaires et le materiel, copies des faxs, le tout prouvant ma bonne foi.
Ces derniers m'ont tout de meme envoyé un courrier emanant d'un huissier de justice me menaçant de saisie....
La question est donc la suivante: un huissier de justice peut il intervenir sans une decision d'un tribunal?
ou le comportement de cette société n'est-elle qu'intimidation?

dans l'attente ,
merci d'acvance,

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superve, Posté le 13/01/2009 à 13:12
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Tout dépend de la formulation de la lettre... De nombreuses jurisprudences sont contradictoires... L'huissier ne peut effectivement en principe procéder à une saisie que s'il est en possession d'un titre exécutoire mais le code de procédure civile lui permet de diligenter des saisies conservatoires, lorsque la créance paraît fondée en son principe et que les circonstances de recouvrement semblent menacées...
Concrètement, il faudra cependant qu'il se fonde sur un bail ou une autorisation spéciale du juge.

En l'espèce, pour un FAI il est peu probable que l'huissier ne diligente une telle procédure, il s'agit donc bien d'intimidation...

Vous pouvez vous en défendre en adressant (par LRAR) à l'huissier copie de toutes ces pièces, l'huissier souhaitant se prémunir contre toute contestation se rapprochera de son mandant...

Bien cordialement.


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