Litige avec un huissier pour le remboursement d'une dette

Sujet vu 4000 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 14:38
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


july03, Loire, Posté le 23/04/2010 à 14:38
3 message(s), Inscription le 23/04/2010
Bonjour,

Je vous envoie cette question car je rencontre de gros soucis financiers. J'ai contracté un découvert au LCL. Ils sont passés par une étude d'huissiers pour le remboursement de ma dette.

Je m'y suis donc rendue fin octobre pour leur proposer un échelonnement de ma dette et un prélévement mensuel pour la rembourser. Ils m'ont demandé de trouver l'intégralité des 11000 euros au sein de ma famille. J'ai essayé de les tenir éloignés en leur expliquant que j'essayais de trouver une solution.

Ils m'ont déposé au mois de mars une "sommation de payer". J'ai redemandé un échelonnement mais plus aucune réponse depuis. j'ai même envoyé un courrier au LCL pour leur expliquer la situation mais ils m'ont répondu que je devais trouver une solution avec les huissiers directement car ils restaient mon seul interlocuteur.

Les huissiers ont-ils le droit de refuser mon plan d'apurement de ma dette? Puis je être jugée sans que j'en sois informée?

Que dois-je faire?

Cordialement

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HUDEJU, Martinique, Posté le 23/04/2010 à 16:58
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

Le LCL a confié le dossier de recouvrement à l'huissier , vous êtes donc dans un contentieux qui peut être réglé à l'amiable ,

Pour vous faire pression afin de solder le dossier il vous demande l'intégralité de la somme mais comme l'huissier n'a pas de titre exécutoire , il ne pourra rien vous faire dans l'immédiat . Il demandera certainement à la banque des insctructions .

Si vous proposez un moratoire à l'huissier , celui ne pourra l'accepter qu'avec l'accord du créancier .

En cas de désaccord , la banque devra vous faire un procès et l'huissier retournera le dossier . Vous recevrez donc une assignation de la banque .

amatjuris, Posté le 23/04/2010 à 18:36
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
d'accord avec HUDEJU, la banque veut régler ce litige à l'amiable en faisant le pressing mais l'huissier n'a apparemment pas mandat de négocier le paiement de la dette.
mais à mon avis la banque reste votre interlocuteur car c'est votre créancier et c'est lui seul qui décide d'accepter ou non un arrangement.
à votre place j'insisterais auprès de votre banque.
si cela n'aboutit pas et vu le montant de la somme c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent avec avocat obligatoire.
le code civile prévoit des délais de grâce dans ce type de situation (article 1244-1).
cordialement

superve, Posté le 25/04/2010 à 21:14
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Avant de parler de l'article 1244-1 du code civil, il me semble important de rappeler le 1244 :

"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."

Pour parler clairement, vous ne pouvez imposer un paiement fractionné à votre créancier qui pourra toujours le refuser.


Pour info, sur le fondement de 1244-1 le juge peut effectivement vous accorder un moratoire, dans la limite de 24 mois : 500 euros par mois donc, frais et intérêts à votre charge...


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