Lever une opposition d huissier

Sujet vu 1784 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/08 à 15:44
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


isaac, Eure, Posté le 16/12/2008 à 15:44
1 message(s), Inscription le 16/12/2008
j ai vendu une voiture au mois de janvier 2008 mais j ai pas envoier le papier de vente a la prefecture et la l acheteur a voulu changer la carte grise mais il m ont pas voulu car y a une opposition d huissier sur cette voiture qui date du 31/03/2008 comment je doit faire pour la lever sans conctater l huissier ?

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ellaEdanla, Posté le 16/12/2008 à 16:13
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

je suppose qu'il s'agit d'une déclaration d'indisponibilité faite par l'huissier à la préfecture.

L'article 167 du décret 31/07/1992 prévoit que la mainlevée peut-être donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution.

Donc deux solutions s'offrent à vous :

1- contacter votre créancier pour qu'il donne mandat à l'huissier de donner mainlevée. Mais sans apporter d'autres garanties, je ne suis pas sûre que vous l'obtiendrez ...

2- Saisir le juge de l'exécution du lieu de votre domicile pour contester cette saisie. Pour cela il vous faudra prendre contact avec un huissier ou un avocat pour qu'il soit signifié une assignation à comparaître à votre créancier. Mais pour quels motifs contester la saisie ... ?

Espérant vous avoir éclairé, je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement.


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